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Cour de cassation, 11 février 2025, Pourvoi n° 23-86.752
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Contexte de l’affaire Les faits de l’affaire concernent [V] [N] et [W] [Z], déclarés coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité par le tribunal pour enfants. Mme [B] [K], qui a acquis le bâtiment partiellement détruit après les faits, a vu sa constitution de partie civile déclarée irrecevable. Appel de la décision…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/03860
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Déclaration d’appel Monsieur [H] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024, par une déclaration d’appel datée du 24 juin 2024. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, Monsieur [H] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de son action.…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00132
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Désistement de l’action Madame [C] veuve [G] a décidé de se désister de son action et de son instance d’appel contre la SARL [Adresse 8]. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement et a précisé qu’en échange, elle renonçait à poursuivre l’exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Alès le 17 octobre 2023.…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/03893
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Déclaration d’appel La SARL Maisons.com a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 27 mai 2024, par une déclaration d’appel datée du 24 juin 2024. Désistement de l’appel Le 23 décembre 2024, la SARL Maisons.com a notifié par voie électronique son désistement de l’appel, sans que Madame [D] [N]…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00591
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Procédure en instance d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY. Injonction délivrée à SA FINANCO Une injonction a été délivrée à SA FINANCO, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences des parties Il a été constaté un défaut de…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/03894
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Déclaration d’appel La SARL Maisons.com a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 27 mai 2024, par une déclaration d’appel datée du 24 juin 2024. Désistement de l’appel Le 23 décembre 2024, la SARL Maisons.com a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution d’avocat Monsieur [P] [R]…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00593
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00593 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC4. Injonction à S.A.S BASF FRANCE Une injonction a été délivrée à S.A.S BASF FRANCE, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/04204
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Déclaration d’appel La SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution d’avocat Madame…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 21/00636
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Contexte de l’Affaire La société [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la Caisse Haute Saône [6]. Déroulement de l’Audience Lors de l’audience du 18 décembre 2024, seule la Société était représentée. Son conseil a informé la Cour qu’un accord…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/07160
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Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 13 Novembre 2024, Monsieur [X] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 11 Septembre 2024. Désistement de l’appel Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, Monsieur [X] [E] a déclaré se désister de son appel.…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 21/07472
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Contexte de l’affaire M. [I] [K] a contesté une notification d’un trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 4 870,44 euros. Après une décision partielle du tribunal, la dette a été réduite de moitié, laissant un solde de 2 435,22 euros. M. [I] [K] a alors assigné l’organisme [8] devant le tribunal de…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/01778
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Constatation du désistement La S.A.S. FAAJ a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction. Frais et dépens Il a été stipulé que chaque partie…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 22/06661
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Introduction de l’appel Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, Madame [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022. Désistement de l’appel Le 5 octobre 2023, Madame [J] [R] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Conclusions…
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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 24/03578
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Constatation du désistement La S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Il a été décidé que chaque…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 22/08362
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Contexte de l’Affaire La société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, portant le numéro N°RG 20/02738, le 29 août 2022. Ce litige oppose la société à la Caisse [6]. Audience et Absence des Parties Lors de l’audience programmée le 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’était…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/00588
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ. Injonction sans effet Une injonction a été délivrée à S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 23/04010
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Interjection d’appel Madame [G] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 6 avril 2023, par déclaration d’appel en date du 20 juin 2023. Désistement de l’appel Le 16 décembre 2024, Madame [G] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal et de son action.…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 24/03191
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Désistement de l’appel La S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE a formellement déclaré se désister de l’appel qu’elle avait engagé contre M. [J] [G]. Cette décision a été officialisée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 09 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimé, M. [J] [G], a accepté le désistement de la S.A.R.L. SOS…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/00160
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Introduction de l’Appel Madame [U] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 juillet 2023, par une déclaration d’appel datée du 28 décembre 2023. Désistement de l’Appel Le 21 novembre 2024, Madame [U] [N] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du Désistement…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/01989
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Contexte de l’Affaire La Fondation COS [C] [V], successeur de l’Association COS, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 4 mars 2024, par une déclaration d’appel datée du 13 mars 2024. Désistement de l’Appel Le 20 décembre 2024, la Fondation COS a notifié par voie électronique son désistement…
