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Cour de cassation, 19 février 2019
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L’ayant droit d’Yves Saint Laurent a déposé plainte pour diffamation suite à des propos injurieux publiés sur le site egalitéetreconcilation.fr. Les déclarations, jugées offensantes et sans fondement, visaient l’origine et l’orientation sexuelle de la personne concernée. Le tribunal a souligné que ces propos ne pouvaient s’inscrire dans un débat d’intérêt général et ne bénéficiaient d’aucune…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Cour de cassation, 19 février 2019
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En matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite détermine de manière définitive la nature et l’étendue des accusations. La juridiction d’instruction n’a pas pour mission d’évaluer la validité de cette qualification, mais doit se concentrer sur l’imputabilité des propos aux personnes susceptibles d’être poursuivies, ainsi que sur leur caractère public. Si elle dépasse…
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Cour de cassation, 19 février 2019
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L’affaire Charlie Hebdo illustre les limites de la liberté d’expression, notamment en matière de caricature. La publication d’un dessin controversé représentant Nadine Morano a suscité des réactions, notamment d’une association de défense des personnes atteintes de trisomie 21. Bien que le tribunal ait débouté l’association, la question du respect de la dignité humaine demeure cruciale.…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Face à une chute chronique de son chiffre d’affaires, un groupe de presse peut se réorganiser et procéder à des licenciements économiques pour préserver sa compétitivité. Cette réorganisation, même sans difficultés économiques immédiates, peut être justifiée si elle vise à anticiper des problèmes futurs liés à l’évolution technologique. Les juges doivent vérifier le caractère réel…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Face à une chute chronique de son chiffre d’affaires, un groupe de presse peut se réorganiser et procéder à des licenciements économiques pour préserver sa compétitivité. Cette réorganisation, même sans difficultés économiques immédiates, peut être justifiée si elle vise à anticiper des problèmes futurs liés à l’évolution technologique. Les juges doivent vérifier le caractère réel…
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Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
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Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent,…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Cour d’appel de Lyon, 13 février 2019
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Un journaliste musulman a contesté son licenciement après avoir été sanctionné pour son opposition à la publication d’une couverture de Charlie Hebdo. Il a exprimé des critiques virulentes envers le journal, qualifiant la caricature du prophète Mahomet d’inacceptable et affirmant qu’il était prêt à défendre l’Islam, même au péril de sa vie. La direction de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Cour d’appel de Lyon, 13 février 2019
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Un journaliste musulman a contesté son licenciement après avoir été sanctionné pour son opposition à la publication d’une couverture de Charlie Hebdo. Il a exprimé des critiques virulentes envers le journal, qualifiant la caricature du prophète Mahomet d’inacceptable et affirmant qu’il était prêt à défendre l’Islam, même au péril de sa vie. La direction de…
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Cour d’appel de Lyon, 13 février 2019
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Un journaliste musulman a contesté son licenciement après avoir été sanctionné pour son opposition à la publication d’une couverture de Charlie Hebdo. Il a exprimé des critiques virulentes envers le journal, qualifiant la caricature du prophète Mahomet d’inacceptable et affirmant qu’il était prêt à défendre l’Islam, même au péril de sa vie. La direction de…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
