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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2019
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2019
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2019
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Le maire de Nice, Christian Estrosi, a perdu son procès contre Philippe Vardon, accusé de diffamation pour avoir affirmé que le maire avait financé l’islamisme en soutenant des organisations proches de l’UOIF, qualifiée de terroriste par certains pays. Les juges ont statué que les propos de Vardon ne constituaient pas une accusation de financement du…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans le cadre des délits de presse, les juridictions militaires ne peuvent juger des infractions de droit commun commises par des militaires en dehors de leurs fonctions. Un cadre de l’ECPAD, suspendu suite à un rapport, a porté plainte pour diffamation contre l’auteur de ce rapport, qui évoquait une censure. Le tribunal correctionnel a été…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2019
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L’affaire Canal Plus soulève des questions sur le dénigrement et la liberté d’expression. Un ancien salarié a accusé le groupe de censure après que son documentaire, initialement prévu sur Canal Plus, a été diffusé sur FRANCE 3. Cette accusation a conduit à une poursuite pour dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, la divulgation d’informations…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2019
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L’affaire Canal Plus soulève des questions sur le dénigrement et la liberté d’expression. Un ancien salarié a accusé le groupe de censure après que son documentaire, initialement prévu sur Canal Plus, a été diffusé sur FRANCE 3. Cette accusation a conduit à une poursuite pour dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, la divulgation d’informations…
