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Cour de cassation, 18 juin 2019
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Un maire a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir qualifié un syndicaliste de « pauvre type » lors d’une interview. Cette expression, considérée comme une injure au sens de la loi sur la presse, ne vise pas un fait précis et ne peut donc pas faire l’objet d’un…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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Le conseil régional de l’ordre des experts comptables ne bénéficie pas de l’autorité publique selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, il ne peut pas agir en diffamation sur cette base. Seuls les corps constitués ayant une existence légale permanente, dotés d’une portion de l’autorité publique par la Constitution ou…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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En matière de délits de presse en ligne, l’identification du directeur de publication est cruciale. En cas de doute sur son identité, la présomption bénéficie à ce dernier. Pour qu’une condamnation soit prononcée, il doit être prouvé qu’il a personnellement participé à la diffusion de propos incitant à la discrimination. La responsabilité en cascade, prévue…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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Un maire a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir qualifié un syndicaliste de « pauvre type » lors d’une interview. Cette expression, considérée comme une injure au sens de la loi sur la presse, ne vise pas un fait précis et ne peut donc pas faire l’objet d’un…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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Le conseil régional de l’ordre des experts comptables ne bénéficie pas de l’autorité publique selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, il ne peut pas agir en diffamation sur cette base. Seuls les corps constitués ayant une existence légale permanente, dotés d’une portion de l’autorité publique par la Constitution ou…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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Un maire a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir qualifié un syndicaliste de « pauvre type » lors d’une interview. Cette expression, considérée comme une injure au sens de la loi sur la presse, ne vise pas un fait précis et ne peut donc pas faire l’objet d’un…
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Cour de cassation, 18 juin 2019
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En matière de délits de presse en ligne, l’identification du directeur de publication est cruciale. En cas de doute sur son identité, la présomption bénéficie à ce dernier. Pour qu’une condamnation soit prononcée, il doit être prouvé qu’il a personnellement participé à la diffusion de propos incitant à la discrimination. La responsabilité en cascade, prévue…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel de Reims, 11 juin 2019
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La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, avec un délai de mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, calculé à partir de leur retrait de la vente. Dans une affaire, le distributeur, ayant détruit des exemplaires invendus sans les restituer, a été condamné à payer leur prix. Le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
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L’affaire UFC Que Choisir illustre comment un logo peut être utilisé de manière diffamatoire. Un militant anti-nucléaire a publié un article accusant l’association d’avoir organisé sa propre corruption, accompagné d’un logo détourné. Ce logo, en remplaçant « Que Choisir » par « Que trahir », insinuait que l’association trahissait les consommateurs. La juridiction a jugé que ces imputations portaient…
