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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2019
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, condamnant la société Prisma Media à verser 7 000 euros à Mme Z Y pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article sur sa séparation. L’article, diffusé sans déclaration des intéressés, a été jugé comme…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour de cassation, 24 juillet 2019
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La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et agences de presse de l’Union des droits voisins, visant à lutter contre les abus des infomédiaires. Ces derniers exploitent des contenus sans autorisation, captant plus de 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne. Désormais, l’autorisation des éditeurs est requise pour…
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Cour de cassation, 24 juillet 2019
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La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et agences de presse de l’Union des droits voisins, visant à lutter contre les abus des infomédiaires. Ces derniers exploitent des contenus sans autorisation, captant plus de 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne. Désormais, l’autorisation des éditeurs est requise pour…
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Cour de cassation, 24 juillet 2019
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La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et agences de presse de l’Union des droits voisins, visant à lutter contre les abus des infomédiaires. Ces derniers exploitent des contenus sans autorisation, captant plus de 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne. Désormais, l’autorisation des éditeurs est requise pour…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2019
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2019
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2019
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Le droit au 13ème mois, stipulé par l’article 25 de la convention collective des journalistes, s’applique exclusivement aux journalistes professionnels et à leurs collaborateurs. Ce dernier perçoit, en décembre, une somme équivalente à son salaire mensuel, sauf accord contraire. Pour les collaborateurs occasionnels, le montant est calculé sur la base des salaires perçus durant l’année.…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2019
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Le droit au 13ème mois, stipulé par l’article 25 de la convention collective des journalistes, s’applique exclusivement aux journalistes professionnels et à leurs collaborateurs. Ce dernier perçoit, en décembre, une somme équivalente à son salaire mensuel, sauf accord contraire. Pour les collaborateurs occasionnels, le montant est calculé sur la base des salaires perçus durant l’année.…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2019
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Le droit au 13ème mois, stipulé par l’article 25 de la convention collective des journalistes, s’applique exclusivement aux journalistes professionnels et à leurs collaborateurs. Ce dernier perçoit, en décembre, une somme équivalente à son salaire mensuel, sauf accord contraire. Pour les collaborateurs occasionnels, le montant est calculé sur la base des salaires perçus durant l’année.…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2019
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L’affaire Le Parisien illustre le délicat équilibre entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée. Lorsqu’un article a exposé la situation d’un homme dont la compagne enceinte avait disparu, celle-ci a contesté la publication, arguant qu’elle était identifiable malgré l’absence de son nom. Les détails fournis permettaient effectivement de la reconnaître par…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2019
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L’affaire Le Parisien illustre le délicat équilibre entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée. Lorsqu’un article a exposé la situation d’un homme dont la compagne enceinte avait disparu, celle-ci a contesté la publication, arguant qu’elle était identifiable malgré l’absence de son nom. Les détails fournis permettaient effectivement de la reconnaître par…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2019
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L’affaire Le Parisien illustre le délicat équilibre entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée. Lorsqu’un article a exposé la situation d’un homme dont la compagne enceinte avait disparu, celle-ci a contesté la publication, arguant qu’elle était identifiable malgré l’absence de son nom. Les détails fournis permettaient effectivement de la reconnaître par…
