-
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
-
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
-
Cour de cassation, 15 octobre 2019
·
Le délit de diffamation raciale se manifeste lorsque des propos imputent à un groupe, en raison de son origine ou de sa religion, des comportements illégaux ou déshonorants. Dans le cas du livre « Les milliards d’lsraël », l’auteur a été condamné pour avoir associé les mots « »juifs » » et « »escrocs » », généralisant ainsi une accusation d’escroquerie…
-
Cour de cassation, 15 octobre 2019
·
Le délit de diffamation raciale et de provocation à la haine peut se cumuler sur les réseaux sociaux. Un internaute a été condamné pour avoir publié sur Twitter des messages imputant aux Juifs la responsabilité de massacres, ce qui constitue une diffamation raciale. De plus, un autre message incitait à la discrimination envers ce groupe,…
-
Cour de cassation, 15 octobre 2019
·
Le délit de diffamation raciale se manifeste lorsque des propos imputent à un groupe, en raison de son origine ou de sa religion, des comportements illégaux ou déshonorants. Dans le cas du livre « Les milliards d’lsraël », l’auteur a été condamné pour avoir associé les mots « »juifs » » et « »escrocs » », généralisant ainsi une accusation d’escroquerie…
-
Cour de cassation, 15 octobre 2019
·
Le délit de diffamation raciale se manifeste lorsque des propos imputent à un groupe, en raison de son origine ou de sa religion, des comportements illégaux ou déshonorants. Dans le cas du livre « Les milliards d’lsraël », l’auteur a été condamné pour avoir associé les mots « »juifs » » et « »escrocs » », généralisant ainsi une accusation d’escroquerie…
-
Cour de cassation, 15 octobre 2019
·
Le délit de diffamation raciale et de provocation à la haine peut se cumuler sur les réseaux sociaux. Un internaute a été condamné pour avoir publié sur Twitter des messages imputant aux Juifs la responsabilité de massacres, ce qui constitue une diffamation raciale. De plus, un autre message incitait à la discrimination envers ce groupe,…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
·
Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
·
Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
·
Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2019
·
En vertu d’un accord collectif, les journalistes ne peuvent prétendre à une rémunération complémentaire pour les droits de reprographie sur leurs œuvres. Dans l’affaire du Groupe Moniteur, il a été établi que cette société avait respecté ses obligations de versement des redevances perçues du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) entre 2013 et…
-
Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
·
Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d’ »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
-
Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
·
Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d’ »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
·
Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
·
Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
-
Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2019
·
Insulter un titre de presse constitue une infraction au regard de la loi sur la liberté de la presse. Dans une affaire récente, un maire a été condamné pour avoir qualifié un article de « torchon » et son auteur d’ »ordure » lors d’une séance publique. Ces propos, jugés injurieux, ont été considérés comme une atteinte à la…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
·
Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
-
Cour de cassation, 17 septembre 2019
·
En matière de délits de presse, la responsabilité pénale d’un prévenu peut être engagée sous une autre qualité que celle de directeur de publication. La juridiction correctionnelle a le pouvoir d’évaluer la participation de la personne poursuivie. Dans une affaire, un préfet a intenté une action pour injure publique contre un éditeur de blog établi…
