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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2019
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L’évolution indicielle de l’emploi de journaliste repose sur l’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise en tant que journaliste en CDI. Les salariés devenus journalistes en cours de carrière ne bénéficient pas de cette ancienneté. Un accord collectif peut stipuler que les changements d’indices se font après un bilan d’activité annuel entre…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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Une diffamation peut absorber une injure lorsque les expressions injurieuses sont indissociables d’une imputation diffamatoire. Dans ce cas, l’injure ne peut être poursuivie indépendamment. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure se définit comme toute expression outrageante qui n’impute aucun fait. L’appréciation de ce caractère injurieux est laissée au juge, qui…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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Une diffamation peut absorber une injure lorsque les expressions injurieuses sont indissociables d’une imputation diffamatoire. Dans ce cas, l’injure ne peut être poursuivie indépendamment. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure se définit comme toute expression outrageante qui n’impute aucun fait. L’appréciation de ce caractère injurieux est laissée au juge, qui…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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Une diffamation peut absorber une injure lorsque les expressions injurieuses sont indissociables d’une imputation diffamatoire. Dans ce cas, l’injure ne peut être poursuivie indépendamment. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure se définit comme toute expression outrageante qui n’impute aucun fait. L’appréciation de ce caractère injurieux est laissée au juge, qui…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2019
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La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer…
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Cour de cassation, 25 octobre 2019
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Cour de cassation, 25 octobre 2019
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Cour de cassation, 25 octobre 2019
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Laurent Ruquier, animateur de « On n’est pas couché », a été relaxé du délit de complicité de diffamation suite à l’association de Marine Le Pen à un dessin d’excrément diffusé par Charlie Hebdo. La Cour a jugé que cette représentation ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
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Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
