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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2019
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Dans une édition de Charlie Hebdo, un article intitulé « RT FRANCE LE SOUS-MARIN DU KREMLIN EN MODE DIABOLISATION » a suscité une demande de droit de réponse de la part de RT France. Cependant, cette demande a été déclarée nulle par la juridiction, car l’assignation ne respectait pas les exigences de l’article 53 de la loi…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Le terme « nègre », bien que souvent perçu comme péjoratif, a été controversé dans le cadre d’une analyse sur l’art et la musique. Les juges d’appel ont erronément distingué l’expression « art nègre » de l’injure, la considérant comme une simple opinion sur le rythme. Cependant, associer un genre musical à des instincts primitifs,…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Un tract syndical peut être considéré comme diffamatoire s’il est diffusé largement en dehors d’une communauté d’intérêts. Dans une affaire, des syndicalistes ont été condamnés à une amende de 400 euros pour avoir distribué un tract dans un centre pénitentiaire, visant une adjointe au chef de bâtiment. Les propos tenus, comparant cette adjointe à un…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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La frontière entre racisme et provocation à la haine est délicate. Un auteur a été poursuivi pour des propos tenus dans un texte sur le « coefficient de blancheur » des équipes de football, où il évoquait une majorité de joueurs non caucasoïdes. Bien que ses déclarations puissent choquer, la Cour de cassation a estimé qu’elles ne…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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La frontière entre racisme et provocation à la haine est délicate. Un auteur a été poursuivi pour des propos tenus dans un texte sur le « coefficient de blancheur » des équipes de football, où il évoquait une majorité de joueurs non caucasoïdes. Bien que ses déclarations puissent choquer, la Cour de cassation a estimé qu’elles ne…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Le terme « nègre », bien que souvent perçu comme péjoratif, a été controversé dans le cadre d’une analyse sur l’art et la musique. Les juges d’appel ont erronément distingué l’expression « art nègre » de l’injure, la considérant comme une simple opinion sur le rythme. Cependant, associer un genre musical à des instincts primitifs,…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Un tract syndical peut être considéré comme diffamatoire s’il est diffusé largement en dehors d’une communauté d’intérêts. Dans une affaire, des syndicalistes ont été condamnés à une amende de 400 euros pour avoir distribué un tract dans un centre pénitentiaire, visant une adjointe au chef de bâtiment. Les propos tenus, comparant cette adjointe à un…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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La frontière entre racisme et provocation à la haine est délicate. Un auteur a été poursuivi pour des propos tenus dans un texte sur le « coefficient de blancheur » des équipes de football, où il évoquait une majorité de joueurs non caucasoïdes. Bien que ses déclarations puissent choquer, la Cour de cassation a estimé qu’elles ne…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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La contestation des crimes contre l’humanité sur Twitter peut constituer une infraction selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Un auteur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir insinué, dans ses tweets, un doute sur la véracité des témoignages des rescapés de la Shoah. Ses propos minimisaient les…
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Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019
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Selon l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour les litiges individuels liés à la sécurité sociale. Ainsi, un syndicat de journalistes ne peut pas demander une indemnisation pour un préjudice collectif subi par la profession. Le tribunal de la sécurité sociale…
