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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Président du conseil départemental de Dordogne a porté plainte pour diffamation après qu’un internaute ait critiqué son utilisation des fonds publics sur un site de presse. Le commentaire, qui évoquait le financement de sa famille et de ses amis, a conduit à des poursuites contre le directeur de publication et l’auteur du commentaire. Cependant,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Canard enchaîné a été relaxé dans une affaire de diffamation concernant un article sur un prétendu coup d’État en Guinée. Les juges ont à tort jugé les journalistes coupables, ignorant que la bonne foi doit être appréciée plus souplement pour des sujets d’intérêt général. La journaliste a affirmé avoir reçu des notes confidentielles d’une…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La résiliation d’un contrat d’édition de magazine doit respecter les modalités convenues, sous peine de rupture abusive. Dans un cas, un hôtel de luxe a mis fin à son engagement avec une société éditrice, ce qui a été jugé abusif. Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution d’une obligation entraîne des dommages-intérêts.…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessite une base factuelle solide. L’auteur doit prouver sa bonne foi, en démontrant qu’il vise un but légitime sans animosité personnelle. Dans un…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Dans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique,…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessite une base factuelle solide. L’auteur doit prouver sa bonne foi, en démontrant qu’il vise un but légitime sans animosité personnelle. Dans un…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Dans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique,…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
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Une société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même…
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Cour de cassation, 18 décembre 2019
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Cour de cassation, 18 décembre 2019
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Cour de cassation, 18 décembre 2019
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 décembre 2019
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
