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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2020
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En matière de diffamation, il est crucial de vérifier tous les trois mois l’éventuelle survenance d’un acte interruptif de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. La notification de conclusions via le…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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L’imputation d’un salut nazi à une personne peut constituer une diffamation, surtout si cela porte atteinte à son honneur. Dans une affaire récente, des membres d’un navire anti-ONG ont poursuivi des activistes pour injures publiques, les qualifiant de « nazis ». La Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’une photographie évoquant un salut nazi, sans preuve…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Dans l’affaire concernant l’émission « On n’est pas couché », un chroniqueur a été relaxé en cassation après avoir qualifié un écrivain d’« antisémite ». Les juges d’appel avaient initialement considéré que cette déclaration constituait une diffamation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, arguant que le propos relevait de l’opinion et d’un jugement de…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Canard enchaîné a été relaxé dans une affaire de diffamation concernant un article sur un prétendu coup d’État en Guinée. Les juges ont à tort jugé les journalistes coupables, ignorant que la bonne foi doit être appréciée plus souplement pour des sujets d’intérêt général. La journaliste a affirmé avoir reçu des notes confidentielles d’une…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation à l’encontre d’une commune nécessite une procédure spécifique, incluant une délibération du conseil municipal. Dans l’affaire d’Asnières-sur-Seine, la commune a porté plainte suite à des propos diffamatoires publiés sur Facebook. Le prévenu a été condamné à une amende et à une peine de prison avec sursis, mais cette décision a été censurée. Les…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Président du conseil départemental de Dordogne a porté plainte pour diffamation après qu’un internaute ait critiqué son utilisation des fonds publics sur un site de presse. Le commentaire, qui évoquait le financement de sa famille et de ses amis, a conduit à des poursuites contre le directeur de publication et l’auteur du commentaire. Cependant,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Un internaute a été condamné à 1 000 euros d’amende pour injure publique envers les personnes transgenres. Le procureur a agi suite à un tweet où l’individu qualifiait les transgenres de « vicieux » et de « malades qui relèvent de la psychiatrie ». Bien que certains termes utilisés ne soient pas jugés outrageants, le…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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L’imputation d’un salut nazi à une personne peut constituer une diffamation, surtout si cela porte atteinte à son honneur. Dans une affaire récente, des membres d’un navire anti-ONG ont poursuivi des activistes pour injures publiques, les qualifiant de « nazis ». La Cour de cassation a jugé que l’utilisation d’une photographie évoquant un salut nazi, sans preuve…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Canard enchaîné a été relaxé dans une affaire de diffamation concernant un article sur un prétendu coup d’État en Guinée. Les juges ont à tort jugé les journalistes coupables, ignorant que la bonne foi doit être appréciée plus souplement pour des sujets d’intérêt général. La journaliste a affirmé avoir reçu des notes confidentielles d’une…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Dans l’affaire concernant l’émission « On n’est pas couché », un chroniqueur a été relaxé en cassation après avoir qualifié un écrivain d’« antisémite ». Les juges d’appel avaient initialement considéré que cette déclaration constituait une diffamation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, arguant que le propos relevait de l’opinion et d’un jugement de…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation à l’encontre d’une commune nécessite une procédure spécifique, incluant une délibération du conseil municipal. Dans l’affaire d’Asnières-sur-Seine, la commune a porté plainte suite à des propos diffamatoires publiés sur Facebook. Le prévenu a été condamné à une amende et à une peine de prison avec sursis, mais cette décision a été censurée. Les…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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Le Président du conseil départemental de Dordogne a porté plainte pour diffamation après qu’un internaute ait critiqué son utilisation des fonds publics sur un site de presse. Le commentaire, qui évoquait le financement de sa famille et de ses amis, a conduit à des poursuites contre le directeur de publication et l’auteur du commentaire. Cependant,…
