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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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Le dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Dans une affaire récente, une société concurrente a démarché les clients d’une autre en les accusant de pratiques illégales. Ces emails, jugés recevables, ont été utilisés pour prouver un dénigrement fautif. Les termes employés, sans fondement, ont gravement nui à l’intégrité commerciale…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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L’absence de contrat écrit entre un photographe et la SAS GROUPE NICE MATIN n’entraîne pas automatiquement la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Selon le code du travail, un correspondant local de presse est considéré comme un travailleur indépendant, sauf s’il perçoit des rémunérations fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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Le dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Dans une affaire récente, une société concurrente a démarché les clients d’une autre en les accusant de pratiques illégales. Ces emails, jugés recevables, ont été utilisés pour prouver un dénigrement fautif. Les termes employés, sans fondement, ont gravement nui à l’intégrité commerciale…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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L’absence de contrat écrit entre un photographe et la SAS GROUPE NICE MATIN n’entraîne pas automatiquement la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Selon le code du travail, un correspondant local de presse est considéré comme un travailleur indépendant, sauf s’il perçoit des rémunérations fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Tribunal judiciaire de Toulon, 13 janvier 2020
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En cas de diffamation sur Facebook, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations publiées par un président d’association ont été jugées nuisibles à la réputation d’une société, impliquant des accusations graves telles que l’abus de confiance et…
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Tribunal judiciaire de Toulon, 13 janvier 2020
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En cas de diffamation sur Facebook, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations publiées par un président d’association ont été jugées nuisibles à la réputation d’une société, impliquant des accusations graves telles que l’abus de confiance et…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2020
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2020
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En matière de diffamation, il est crucial de vérifier tous les trois mois l’éventuelle survenance d’un acte interruptif de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. La notification de conclusions via le…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2020
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Pour bénéficier de la bonne foi dans un cas de diffamation, il est essentiel de prouver qu’une enquête sérieuse a été menée sur les faits dénoncés. Publier des accusations basées uniquement sur des articles de presse ne suffit pas. Par exemple, un internaute a été condamné pour avoir accusé un « islamiste » de détournement…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2020
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En matière de diffamation, il est crucial de vérifier tous les trois mois l’éventuelle survenance d’un acte interruptif de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. La notification de conclusions via le…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
