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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2020
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Le refus d’un journaliste senior de rédiger des ‘push alertes’ a conduit à un avertissement disciplinaire, jugé fondé. Bien qu’il soutienne que cette tâche ne fait pas partie de ses attributions, la fiche de poste précise que le journaliste senior, en tant que professionnel bilingue expérimenté, doit diffuser l’information sur divers supports, y compris numériques.…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2020
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Philippe de Villiers, ancien homme politique, a publié ses mémoires, « Le moment est venu de dire ce que j’ai vu », qui ont rencontré un grand succès. Cependant, il a découvert que la société ENTREPRENDRE avait publié un numéro de son trimestriel « SPÉCIAL INFO » en utilisant une couverture identique à celle de son livre, accompagnée d’un…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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L’absence de contrat écrit entre un photographe et la SAS GROUPE NICE MATIN n’entraîne pas automatiquement la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Selon le code du travail, un correspondant local de presse est considéré comme un travailleur indépendant, sauf s’il perçoit des rémunérations fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette…
