-
Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
·
Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
-
Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
·
Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
-
Cour d’appel de Paris, 13 février 2020
·
Dans le cadre d’un procès, les injures dans les écritures des sociétés peuvent être biffées, conformément à l’article 24 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter la justice. Ainsi, des passages diffamatoires, tels que ceux accusant un cocontractant de mensonges pour tromper la cour, peuvent être supprimés. Le juge, selon la gravité des…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
·
Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
·
Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
·
Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
Le photographe ne peut être considéré comme reporter photographe s’il se limite à des tâches techniques sans participer à une œuvre journalistique. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, le journaliste est celui qui exerce principalement et régulièrement sa profession dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
-
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
Le photographe ne peut être considéré comme reporter photographe s’il se limite à des tâches techniques sans participer à une œuvre journalistique. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, le journaliste est celui qui exerce principalement et régulièrement sa profession dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans…
-
Cour de cassation, 12 février 2020
·
Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
·
La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
·
La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
