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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Les droits afférents à cette citation ont été transmis à ses héritiers après qu’un tiers l’ait reprise sans autorisation. Il…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La cession des droits sur les archives numériques d’une revue nécessite une vérification rigoureuse de la chaîne des droits. Un contrat d’exploitation peut stipuler que le cessionnaire, comme Gilles Nadeau, est responsable de la numérisation et de la gestion des archives. Toutefois, le tribunal a déterminé que les supports numériques, issus de cette numérisation, n’avaient…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que tout titre présentant un caractère original est protégé comme une œuvre. Ainsi, même si l’œuvre n’est plus protégée, nul ne peut utiliser ce titre pour désigner une œuvre similaire, risquant de créer…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Les droits afférents à cette citation ont été transmis à ses héritiers après qu’un tiers l’ait reprise sans autorisation. Il…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Les droits afférents à cette citation ont été transmis à ses héritiers après qu’un tiers l’ait reprise sans autorisation. Il…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle soit formulée de manière mesurée. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent être diffusées. Dans une affaire, la société Manitou a poursuivi JCB pour dénigrement suite à un communiqué annonçant une interdiction provisoire de produire des chariots télescopiques. Cependant, le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
