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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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Les juges font preuve d’une grande tolérance envers la reprise d’éléments typographiques par des tiers. Par exemple, la typographie de la marque Ferrari, avec sa longue barre au-dessus du « F », n’a pas été jugée contrefaisante. Pour qu’une reprise soit considérée comme fautive, elle doit engendrer un risque de confusion chez le consommateur moyennement…
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Cour d’appel de Versailles, 23 août 2012
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Le pigiste peut voir son contrat requalifié en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont remplies. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rétribuée se déroule dans des entreprises de presse. L’article L.7112-1 établit une présomption de contrat de travail pour toute convention…
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Cour d’appel de Versailles, 23 août 2012
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Le pigiste peut voir son contrat requalifié en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont remplies. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rétribuée se déroule dans des entreprises de presse. L’article L.7112-1 établit une présomption de contrat de travail pour toute convention…
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Cour d’appel de Versailles, 23 août 2012
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Le pigiste peut voir son contrat requalifié en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont remplies. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rétribuée se déroule dans des entreprises de presse. L’article L.7112-1 établit une présomption de contrat de travail pour toute convention…
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Cour de cassation, 13 juin 2012
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La Convention collective nationale des journalistes professionnels stipule que les salaires doivent être majorés de la prime d’ancienneté, en fonction des qualifications et de l’ancienneté des salariés. Cette prime s’ajoute au salaire de base, garantissant un minimum pour un mois de travail. De plus, ne pas verser la prime de présentation d’émission constitue une modification…
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Cour de cassation, 13 juin 2012
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La Convention collective nationale des journalistes professionnels stipule que les salaires doivent être majorés de la prime d’ancienneté, en fonction des qualifications et de l’ancienneté des salariés. Cette prime s’ajoute au salaire de base, garantissant un minimum pour un mois de travail. De plus, ne pas verser la prime de présentation d’émission constitue une modification…
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Cour de cassation, 13 juin 2012
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La Convention collective nationale des journalistes professionnels stipule que les salaires doivent être majorés de la prime d’ancienneté, en fonction des qualifications et de l’ancienneté des salariés. Cette prime s’ajoute au salaire de base, garantissant un minimum pour un mois de travail. De plus, ne pas verser la prime de présentation d’émission constitue une modification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2012
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Dans l’affaire opposant Brahim Zaibat à un magazine pour atteinte à sa vie privée, les juges ont affirmé que sa notoriété, liée à sa relation avec Madonna, ne le privait pas de son droit au respect de sa vie privée. Bien que Zaibat ait partagé des détails de leur relation dans le magazine Grazia, cela…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2012
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Dans l’affaire opposant Brahim Zaibat à un magazine pour atteinte à sa vie privée, les juges ont affirmé que sa notoriété, liée à sa relation avec Madonna, ne le privait pas de son droit au respect de sa vie privée. Bien que Zaibat ait partagé des détails de leur relation dans le magazine Grazia, cela…
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Cour de cassation, 5 juin 2012
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En matière d’apologie de crime de guerre, la constitution de partie civile est strictement encadrée. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules certaines infractions permettent à la partie lésée de se constituer partie civile, excluant ainsi l’apologie de crime de guerre. Les victimes peuvent néanmoins…
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Cour de cassation, 5 juin 2012
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En matière d’apologie de crime de guerre, la constitution de partie civile est strictement encadrée. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules certaines infractions permettent à la partie lésée de se constituer partie civile, excluant ainsi l’apologie de crime de guerre. Les victimes peuvent néanmoins…
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Cour de cassation, 5 juin 2012
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En matière d’apologie de crime de guerre, la constitution de partie civile est strictement encadrée. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules certaines infractions permettent à la partie lésée de se constituer partie civile, excluant ainsi l’apologie de crime de guerre. Les victimes peuvent néanmoins…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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En matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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En matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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Pour qu’il y ait diffamation, l’allégation doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être formulée de manière précise, permettant une preuve et un débat contradictoire. Par exemple, qualifier un jeune entrepreneur de « fripouille » ou d’« arnaqueur » constitue une diffamation, car ces termes mettent en cause son honnêteté et suggèrent des…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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En matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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Pour qu’il y ait diffamation, l’allégation doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être formulée de manière précise, permettant une preuve et un débat contradictoire. Par exemple, qualifier un jeune entrepreneur de « fripouille » ou d’« arnaqueur » constitue une diffamation, car ces termes mettent en cause son honnêteté et suggèrent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2012
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Arnaud Montebourg a été condamné pour injure suite à des propos tenus dans la VOIX DU NORD, visant le président et les membres du directoire de SEAFRANCE. Le journal n’a pas été tenu responsable, car la reproduction de ces propos, émanant d’un élu en campagne, était justifiée par l’intérêt public. Bien que les hommes politiques…
