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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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Le dénigrement de marques est protégé par la loi, mais uniquement par le biais d’une action en diffamation. Lorsqu’une entreprise estime que des commentaires en ligne nuisent à sa marque, elle ne peut agir que sur la base de la loi du 29 juillet 1881, excluant ainsi la responsabilité de droit commun. Cette protection vise…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 novembre 2012
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En matière de citation pour diffamation, l’assignation doit respecter des conditions de forme précises selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable, et mentionner l’élection de domicile dans la ville de la juridiction. En cas d’injure, l’article 33 est à viser,…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la concurrence déloyale a été retenue, car The Web Family a…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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Dans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La question de la responsabilité du gérant d’une SARL en tant qu’éditeur d’un site Internet a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des infractions aux lois applicables aux sociétés, mais les manquements liés à l’utilisation du site (comme la contrefaçon) ne peuvent être imputés…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la concurrence déloyale a été retenue, car The Web Family a…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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Dans une décision du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection des brèves publiées par Le Point. Les juges ont estimé que ces courtes contributions, souvent de deux ou trois phrases, manquent de prétention littéraire et ne reflètent pas un véritable effort créatif. Bien que la rédaction des brèves…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La question de la responsabilité du gérant d’une SARL en tant qu’éditeur d’un site Internet a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des infractions aux lois applicables aux sociétés, mais les manquements liés à l’utilisation du site (comme la contrefaçon) ne peuvent être imputés…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La société de Jean-Marc Morandini, SARL The Web Family, a été assignée en justice par le Magazine Le Point pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les juges ont exclu la contrefaçon, estimant que les articles repris ne possédaient pas l’originalité requise. Cependant, la Cour a retenu la concurrence déloyale, soulignant que The Web…
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Cour de cassation, 16 octobre 2012
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L’artiste Dieudonné a été condamné pour injure publique à 10 000 euros d’amende, suite à un sketch controversé où il a ridiculisé l’étoile jaune et remis un prix à un négationniste. La Cour de cassation a jugé que ses propos constituaient une atteinte à la dignité des personnes d’origine juive, dépassant les limites de la…
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Cour de cassation, 16 octobre 2012
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L’artiste Dieudonné a été condamné pour injure publique à 10 000 euros d’amende, suite à un sketch controversé où il a ridiculisé l’étoile jaune et remis un prix à un négationniste. La Cour de cassation a jugé que ses propos constituaient une atteinte à la dignité des personnes d’origine juive, dépassant les limites de la…
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Cour de cassation, 16 octobre 2012
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L’artiste Dieudonné a été condamné pour injure publique à 10 000 euros d’amende, suite à un sketch controversé où il a ridiculisé l’étoile jaune et remis un prix à un négationniste. La Cour de cassation a jugé que ses propos constituaient une atteinte à la dignité des personnes d’origine juive, dépassant les limites de la…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’édition, en tant qu’exercice de la liberté d’expression, doit respecter les droits des tiers. En cas de conflit entre cette liberté et d’autres droits, comme la vie privée, les juges doivent adopter des mesures proportionnées. Par exemple, une interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée pour atteinte à la vie privée serait jugée disproportionnée. Dans…
