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Cour de cassation, 19 février 2013
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La diffamation envers un magistrat, en tant que fonctionnaire public, est particulièrement encadrée. Ce dernier peut intenter une action en justice contre le directeur de publication d’un journal pour diffamation publique, notamment en cas d’accusations de corruption ou de trafic d’influence. Cependant, les personnes poursuivies peuvent se défendre en prouvant la véracité des faits allégués,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La notion de directeur de publication est essentielle dans le cadre des responsabilités légales des chaînes télévisées. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le président du conseil d’administration d’une société anonyme est généralement considéré comme le directeur de publication. Cependant, cette règle peut être nuancée : si un directeur général représente…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La Cour de cassation a statué sur le droit de réponse suite à un article du journal « Le Parisien libéré » concernant un meurtre lié à un achat de console de jeu non payé. L’épouse de la victime, estimant que l’article déformait la réalité, a demandé une rectification, puis a poursuivi le journal pour diffamation. Les…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La notion de directeur de publication est essentielle dans le cadre des responsabilités légales des chaînes télévisées. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le président du conseil d’administration d’une société anonyme est généralement considéré comme le directeur de publication. Cependant, cette règle peut être nuancée : si un directeur général représente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La diffamation envers un magistrat, en tant que fonctionnaire public, est particulièrement encadrée. Ce dernier peut intenter une action en justice contre le directeur de publication d’un journal pour diffamation publique, notamment en cas d’accusations de corruption ou de trafic d’influence. Cependant, les personnes poursuivies peuvent se défendre en prouvant la véracité des faits allégués,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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La question du traitement médiatique des personnes mises en examen soulève des enjeux cruciaux liés au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence. Dans une affaire impliquant une élue écologiste, les juges ont précisé que les informations privées peuvent être divulguées si elles sont en lien direct avec l’affaire judiciaire. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2013
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Une élue qui mentionne sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi ne peut pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque cette information est divulguée par un journal. En rendant publique une donnée personnelle dans un contexte électoral, elle renonce à la protection de sa vie privée concernant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2013
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour engager une poursuite, la victime doit respecter des exigences procédurales, notamment préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Les personnes poursuivies doivent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2013
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour engager une poursuite, la victime doit respecter des exigences procédurales, notamment préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Les personnes poursuivies doivent…
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Cour de cassation, 6 février 2013
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Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être formulée de manière précise et se baser sur des faits vérifiables. Un simple mensonge, sans référence à des faits concrets, relève de l’opinion et n’est pas diffamatoire. Ainsi, une lettre ouverte d’un dirigeant d’entreprise, critiquant un tiers pour avoir utilisé sa société à des fins…
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Cour de cassation, 6 février 2013
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Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être formulée de manière précise et se baser sur des faits vérifiables. Un simple mensonge, sans référence à des faits concrets, relève de l’opinion et n’est pas diffamatoire. Ainsi, une lettre ouverte d’un dirigeant d’entreprise, critiquant un tiers pour avoir utilisé sa société à des fins…
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Cour de cassation, 6 février 2013
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Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être formulée de manière précise et se baser sur des faits vérifiables. Un simple mensonge, sans référence à des faits concrets, relève de l’opinion et n’est pas diffamatoire. Ainsi, une lettre ouverte d’un dirigeant d’entreprise, critiquant un tiers pour avoir utilisé sa société à des fins…
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Cour de cassation, 5 février 2013
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Traiter une personne de « Mytho » n’est pas diffamatoire. Ce terme évoque davantage la fabulation que le mensonge, représentant une critique des appréciations jugées exagérées. En effet, le mot ne porte pas atteinte à l’honneur ou à la considération d’un individu et ne se base pas sur un fait précis. Ainsi, il ne répond…
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Cour de cassation, 5 février 2013
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La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet…
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Cour de cassation, 5 février 2013
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Traiter une personne de « Mytho » n’est pas diffamatoire. Ce terme évoque davantage la fabulation que le mensonge, représentant une critique des appréciations jugées exagérées. En effet, le mot ne porte pas atteinte à l’honneur ou à la considération d’un individu et ne se base pas sur un fait précis. Ainsi, il ne répond…
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Cour de cassation, 5 février 2013
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La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet…
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Cour de cassation, 5 février 2013
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La Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2013
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Les associations de lutte contre le racisme, telles que l’UEJF et SOS Racisme, peuvent poursuivre Twitter pour des messages racistes ou antisémites, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Selon l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans, ont le droit d’agir en tant…
