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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour de cassation, 13 mars 2013
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Pour obtenir le statut de journaliste professionnel, un salarié d’un organe de presse doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale et régulière, tout en étant en lien de subordination avec son employeur. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, ce statut est réservé à ceux dont la fonction principale est l’exercice de…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour de cassation, 13 mars 2013
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Pour obtenir le statut de journaliste professionnel, un salarié d’un organe de presse doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale et régulière, tout en étant en lien de subordination avec son employeur. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, ce statut est réservé à ceux dont la fonction principale est l’exercice de…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Cour de cassation, 13 mars 2013
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Pour obtenir le statut de journaliste professionnel, un salarié d’un organe de presse doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale et régulière, tout en étant en lien de subordination avec son employeur. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, ce statut est réservé à ceux dont la fonction principale est l’exercice de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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La divulgation de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste par un hebdomadaire ne constitue pas une violation de la vie privée, selon la Cour d’appel de Paris. L’éditeur, agissant dans l’intérêt d’informer le public, n’avait pas besoin de l’accord préalable du journaliste, qui avait déjà confirmé son affiliation. De plus, le journaliste avait lui-même rendu…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2013
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La divulgation de l’appartenance à la Franc-maçonnerie d’un journaliste par un hebdomadaire ne constitue pas une violation de la vie privée, selon la Cour d’appel de Paris. L’éditeur, agissant dans l’intérêt d’informer le public, n’avait pas besoin de l’accord préalable du journaliste, qui avait déjà confirmé son affiliation. De plus, le journaliste avait lui-même rendu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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Dans l’affaire « Hercule contre Hermès », un héritier d’un groupe de luxe a poursuivi un documentaire pour atteinte à sa vie privée. Bien que son nom ait été cité, les juges ont estimé que cela ne constituait pas une violation, car le nom ne relève pas de la sphère privée. En revanche, la localisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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Dans l’affaire « Hercule contre Hermès », un héritier d’un groupe de luxe a poursuivi un documentaire pour atteinte à sa vie privée. Bien que son nom ait été cité, les juges ont estimé que cela ne constituait pas une violation, car le nom ne relève pas de la sphère privée. En revanche, la localisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juges ont statué que la liberté d’expression ne pouvait justifier les atteintes à la vie privée résultant de la publication de l’ouvrage de Iacub. Bien que son livre aborde des thèmes d’intérêt général, il contient des passages intimes sans lien direct avec ces questions. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à Marcela Iacub, les juges ont statué que la liberté d’expression ne pouvait justifier les atteintes à la vie privée résultant de la publication de l’ouvrage de Iacub. Bien que son livre aborde des thèmes d’intérêt général, il contient des passages intimes sans lien direct avec ces questions. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2013
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S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle.…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La notion de directeur de publication est essentielle dans le cadre des responsabilités légales des chaînes télévisées. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le président du conseil d’administration d’une société anonyme est généralement considéré comme le directeur de publication. Cependant, cette règle peut être nuancée : si un directeur général représente…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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La Cour de cassation a statué sur le droit de réponse suite à un article du journal « Le Parisien libéré » concernant un meurtre lié à un achat de console de jeu non payé. L’épouse de la victime, estimant que l’article déformait la réalité, a demandé une rectification, puis a poursuivi le journal pour diffamation. Les…
