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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
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Cour de cassation, 3 avril 2013
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a statué sur la recevabilité d’une plainte contre le journal Assayad, dont les propos incriminés avaient été publiés dans un hebdomadaire étranger. Les juges ont affirmé que le délit de diffamation est considéré comme commis là où l’écrit a été diffusé. En l’occurrence, le journal était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer primait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer prévalait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer primait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans l’affaire opposant Dominique Strauss Kahn à plusieurs titres de presse, les juges ont jugé que la liberté d’informer prévalait sur le droit à la vie privée. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée, ce droit peut être limité lorsque la diffusion d’informations est justifiée par l’intérêt public. Les SMS publiés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2013
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Dans un article, l’hebdomadaire CLOSER a révélé la relation amoureuse d’une chanteuse montante, illustrée par des photographies du couple dans la rue. Cette publication a été jugée comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2013
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Dans un article, l’hebdomadaire CLOSER a révélé la relation amoureuse d’une chanteuse montante, illustrée par des photographies du couple dans la rue. Cette publication a été jugée comme une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de H&M à des images violentes. Les sociétés H&M ont demandé le retrait de ces contenus, mais Youtube a refusé, les considérant non manifestement illicites. Le juge a statué que le logo n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de H&M à des images violentes. Les sociétés H&M ont demandé le retrait de ces contenus, mais Youtube a refusé, les considérant non manifestement illicites. Le juge a statué que le logo n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, révélée dans l’émission « Faites entrer l’accusé », a été reconnue par les tribunaux. Le procès-verbal d’audition diffusé à l’écran permettait d’identifier clairement le voisin, malgré son opposition à participer à l’émission en raison du traumatisme qu’il avait subi. Les juges ont noté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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Dans l’affaire Yalda, le magazine CHOC a publié un article portant atteinte à la vie privée de la jeune femme, en exposant des détails intimes de son enfance et de sa participation à un gang. Les juges ont conclu à une violation de son droit au respect de la vie privée, affirmant que la publication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, révélée dans l’émission « Faites entrer l’accusé », a été reconnue par les tribunaux. Le procès-verbal d’audition diffusé à l’écran permettait d’identifier clairement le voisin, malgré son opposition à participer à l’émission en raison du traumatisme qu’il avait subi. Les juges ont noté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2013
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Dans l’affaire Yalda, le magazine CHOC a publié un article portant atteinte à la vie privée de la jeune femme, en exposant des détails intimes de son enfance et de sa participation à un gang. Les juges ont conclu à une violation de son droit au respect de la vie privée, affirmant que la publication…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
