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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2013
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Les infomerciales, mélange d’information et de promotion, sont protégées par le droit d’auteur en raison de leur originalité. Ce format, qui s’apparente à un journal télévisé, utilise des interviews pour mettre en avant les qualités d’un produit ou service. Les créateurs de ce concept ont obtenu gain de cause contre un ancien client pour exploitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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La protection par les droits d’auteur s’applique aux maquettes graphiques originales, comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit, conféré à l’auteur dès la création, est exclusif et opposable à tous. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix graphiques reflètent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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La protection par les droits d’auteur s’applique aux maquettes graphiques originales, comme le stipule l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit, conféré à l’auteur dès la création, est exclusif et opposable à tous. Toutefois, en cas de contestation, l’originalité doit être prouvée par l’auteur, qui doit démontrer comment ses choix graphiques reflètent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La publication d’un article par le magazine Technikart, intitulé “La banlieue molle”, a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée. Les personnes présentées, décrites de manière moqueuse, ont subi des conséquences négatives dans leur entourage et leur vie professionnelle. Bien que le sujet ait un intérêt général, le traitement dégradant et l’identification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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Un particulier peut faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour atteinte à sa vie privée si des images montrent l’intérieur de son domicile. Selon les Tribunaux, le domicile est protégé par l’article 9 du Code civil, et sa diffusion sans autorisation dépasse le droit à l’information. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter la sphère privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La publication d’un article par le magazine Technikart, intitulé “La banlieue molle”, a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée. Les personnes présentées, décrites de manière moqueuse, ont subi des conséquences négatives dans leur entourage et leur vie professionnelle. Bien que le sujet ait un intérêt général, le traitement dégradant et l’identification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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Un particulier peut faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour atteinte à sa vie privée si des images montrent l’intérieur de son domicile. Selon les Tribunaux, le domicile est protégé par l’article 9 du Code civil, et sa diffusion sans autorisation dépasse le droit à l’information. Cette jurisprudence rappelle l’importance de respecter la sphère privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Cour de cassation, 10 avril 2013
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être abusif, comme le précise la loi du 29 juillet 1881. Les affirmations mensongères ou calomnieuses diffusées sur Internet ne relèvent pas de cette loi, mais du droit commun. Ainsi, seules les dispositions de la loi de 1881 peuvent sanctionner les abus liés à…
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Cour de cassation, 10 avril 2013
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être abusif, comme le précise la loi du 29 juillet 1881. Les affirmations mensongères ou calomnieuses diffusées sur Internet ne relèvent pas de cette loi, mais du droit commun. Ainsi, seules les dispositions de la loi de 1881 peuvent sanctionner les abus liés à…
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Cour de cassation, 10 avril 2013
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être abusif, comme le précise la loi du 29 juillet 1881. Les affirmations mensongères ou calomnieuses diffusées sur Internet ne relèvent pas de cette loi, mais du droit commun. Ainsi, seules les dispositions de la loi de 1881 peuvent sanctionner les abus liés à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le tribunal a précisé que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le tribunal a précisé que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
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Cour de cassation, 3 avril 2013
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a statué sur la recevabilité d’une plainte contre le journal Assayad, dont les propos incriminés avaient été publiés dans un hebdomadaire étranger. Les juges ont affirmé que le délit de diffamation est considéré comme commis là où l’écrit a été diffusé. En l’occurrence, le journal était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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Dans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte,…
