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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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L’affaire François-Marie Banier a soulevé des questions cruciales sur la publication des actes de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé que la diffusion par Le Point d’extraits d’actes de procédure violait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, portant atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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L’affaire François-Marie Banier a soulevé des questions cruciales sur la publication des actes de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé que la diffusion par Le Point d’extraits d’actes de procédure violait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, portant atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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L’affaire François-Marie Banier a soulevé des questions cruciales sur la publication des actes de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé que la diffusion par Le Point d’extraits d’actes de procédure violait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, portant atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer cette rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la déception face à la rupture des relations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Dans une affaire de résiliation de contrat d’édition, le gérant d’une société a envoyé des emails virulents à un auteur, exprimant sa rancœur et sa détermination à ne pas laisser passer cette rupture. Malgré le ton agressif de ces messages, le Tribunal a conclu qu’ils résultaient de la déception face à la rupture des relations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Le respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec la liberté d’expression. Dans le cas d’Henri Proglio, PDG d’EDF, le magazine Marianne a été condamné pour avoir divulgué des informations intimes sans justification légitime. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Dans le cadre de l’émission « On va déguster », un cuisinier a exprimé des critiques négatives sur un confrère, sans que ces propos ne soient considérés comme injurieux ou diffamatoires. Le tribunal a jugé que les déclarations ne contenaient pas d’allégation précise susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Selon la loi, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Un magazine a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Élodie FRÉGÉ en publiant des détails sur sa vie sentimentale sans son consentement. L’article était illustré par des photographies prises à son insu, ce qui a également violé son droit à l’image. Les juges ont toutefois limité les dommages et intérêts à 5.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Le respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec la liberté d’expression. Dans le cas d’Henri Proglio, PDG d’EDF, le magazine Marianne a été condamné pour avoir divulgué des informations intimes sans justification légitime. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Dans le cadre de l’émission « On va déguster », un cuisinier a exprimé des critiques négatives sur un confrère, sans que ces propos ne soient considérés comme injurieux ou diffamatoires. Le tribunal a jugé que les déclarations ne contenaient pas d’allégation précise susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne visée. Selon la loi, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2013
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Un magazine a été condamné pour atteinte à la vie privée d’Élodie FRÉGÉ en publiant des détails sur sa vie sentimentale sans son consentement. L’article était illustré par des photographies prises à son insu, ce qui a également violé son droit à l’image. Les juges ont toutefois limité les dommages et intérêts à 5.000 euros,…
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Cour de cassation, 16 mai 2013
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La Cour de cassation a tranché sur la légitimité des journaux à évoquer le passé pénal de politiciens, en lien avec la liberté d’expression. Dans l’affaire opposant Nice Matin à plusieurs hommes politiques, il a été jugé que rappeler des condamnations amnistiées est sanctionnable. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2013
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Les infomerciales, mélange d’information et de promotion, sont protégées par le droit d’auteur en raison de leur originalité. Ce format, qui s’apparente à un journal télévisé, utilise des interviews pour mettre en avant les qualités d’un produit ou service. Les créateurs de ce concept ont obtenu gain de cause contre un ancien client pour exploitation…
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Cour de cassation, 16 mai 2013
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La Cour de cassation a tranché sur la légitimité des journaux à évoquer le passé pénal de politiciens, en lien avec la liberté d’expression. Dans l’affaire opposant Nice Matin à plusieurs hommes politiques, il a été jugé que rappeler des condamnations amnistiées est sanctionnable. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2013
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Les infomerciales, mélange d’information et de promotion, sont protégées par le droit d’auteur en raison de leur originalité. Ce format, qui s’apparente à un journal télévisé, utilise des interviews pour mettre en avant les qualités d’un produit ou service. Les créateurs de ce concept ont obtenu gain de cause contre un ancien client pour exploitation…
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Cour de cassation, 16 mai 2013
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La Cour de cassation a tranché sur la légitimité des journaux à évoquer le passé pénal de politiciens, en lien avec la liberté d’expression. Dans l’affaire opposant Nice Matin à plusieurs hommes politiques, il a été jugé que rappeler des condamnations amnistiées est sanctionnable. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la…
