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Cour de cassation, 10 juillet 2013
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En plus de rédiger des articles, il exerçait des fonctions de coordination et d’animation auprès de ses collègues. Les juges ont estimé que ces responsabilités dépassaient celles d’un pigiste classique, le considérant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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Les droits des journalistes concernant la cession de leurs œuvres sur internet sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 132-36, un contrat de travail n’a pas besoin de stipuler explicitement la cession des droits d’auteur, car celle-ci est implicite pour les œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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Les droits des journalistes concernant la cession de leurs œuvres sur internet sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 132-36, un contrat de travail n’a pas besoin de stipuler explicitement la cession des droits d’auteur, car celle-ci est implicite pour les œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse.…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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L’assignation pour diffamation par email doit respecter les mentions impératives de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 53, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction. Cette exigence prévaut sur le code de procédure civile et ne contrevient pas à la Convention de sauvegarde des droits…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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Le journaliste conserve, sauf stipulation contraire, le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres publiées, y compris sur d’autres supports. Dans l’affaire du journal l’Union, un journaliste a obtenu gain de cause après que ses articles aient été diffusés sur le site internet du journal sans son autorisation. La cour de cassation a rappelé que…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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L’assignation pour diffamation par email doit respecter les mentions impératives de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 53, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction. Cette exigence prévaut sur le code de procédure civile et ne contrevient pas à la Convention de sauvegarde des droits…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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L’assignation pour diffamation par email doit respecter les mentions impératives de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 53, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction. Cette exigence prévaut sur le code de procédure civile et ne contrevient pas à la Convention de sauvegarde des droits…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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Le journaliste conserve, sauf stipulation contraire, le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres publiées, y compris sur d’autres supports. Dans l’affaire du journal l’Union, un journaliste a obtenu gain de cause après que ses articles aient été diffusés sur le site internet du journal sans son autorisation. La cour de cassation a rappelé que…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2013
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Un producteur de films pornographiques a intenté une action en justice contre des partenaires ayant divulgué des informations mensongères sur sa séropositivité, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que son statut de séropositif était déjà connu dans le milieu. Ils ont estimé que la diffusion de…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires visant à identifier le secret des sources de journalistes du Monde, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la société éditrice. Cette affaire, liée à la plainte de Madame Bettencourt pour violation du secret professionnel, a mis en lumière les tensions entre le code de procédure pénale et…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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En vertu de l’article 32-2 de l’avenant du 9 juillet 1983, les journalistes audiovisuels du secteur public peuvent demander des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Cependant, la jurisprudence a récemment précisé que ce renouvellement n’est pas un droit automatique. En cas de refus de prolongation par l’employeur, le…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires visant à identifier le secret des sources de journalistes du Monde, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la société éditrice. Cette affaire, liée à la plainte de Madame Bettencourt pour violation du secret professionnel, a mis en lumière les tensions entre le code de procédure pénale et…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires visant à identifier le secret des sources de journalistes du Monde, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la société éditrice. Cette affaire, liée à la plainte de Madame Bettencourt pour violation du secret professionnel, a mis en lumière les tensions entre le code de procédure pénale et…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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En vertu de l’article 32-2 de l’avenant du 9 juillet 1983, les journalistes audiovisuels du secteur public peuvent demander des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Cependant, la jurisprudence a récemment précisé que ce renouvellement n’est pas un droit automatique. En cas de refus de prolongation par l’employeur, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Dans l’affaire Loana, un journaliste a perdu son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Il contestait un article affirmant que Loana avait mis fin à leur collaboration en raison de sa malveillance. Bien que les accusations portées soient précises, les juges ont estimé qu’elles ne constituaient pas une diffamation au sens de la loi.…
