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Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
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Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
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Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
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Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
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Cour d’appel d’Angers, 12 novembre 2013
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Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée,…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Cour de cassation, 30 octobre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013
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Un travailleur indépendant ayant collaboré ponctuellement avec un magazine en tant que rédacteur ne peut pas revendiquer la requalification de sa collaboration en contrat de travail. La relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois éléments doivent être réunis…
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Cour de cassation, 24 septembre 2013
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La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié des allégations dénigrantes à l’encontre de Carrefour, qualifiant ses pratiques de « Pub Magouille ». Ces propos, jugés malveillants et outranciers, visent à discréditer Carrefour et à détourner sa clientèle. Bien que Bapdis se positionne sur le terrain de la concurrence, ses déclarations dépassent les limites acceptables de…
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Cour de cassation, 24 septembre 2013
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La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié des allégations dénigrantes à l’encontre de Carrefour, qualifiant ses pratiques de « Pub Magouille ». Ces propos, jugés malveillants et outranciers, visent à discréditer Carrefour et à détourner sa clientèle. Bien que Bapdis se positionne sur le terrain de la concurrence, ses déclarations dépassent les limites acceptables de…
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Cour de cassation, 24 septembre 2013
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La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié des allégations dénigrantes à l’encontre de Carrefour, qualifiant ses pratiques de « Pub Magouille ». Ces propos, jugés malveillants et outranciers, visent à discréditer Carrefour et à détourner sa clientèle. Bien que Bapdis se positionne sur le terrain de la concurrence, ses déclarations dépassent les limites acceptables de…
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Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2013
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2013, une rédactrice graphiste a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. La…
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Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2013
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2013, une rédactrice graphiste a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. La…
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Cour d’appel de Versailles, 3 septembre 2013
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2013, une rédactrice graphiste a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. La…
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Cour de cassation, 10 juillet 2013
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En plus de rédiger des articles, il exerçait des fonctions de coordination et d’animation auprès de ses collègues. Les juges ont estimé que ces responsabilités dépassaient celles d’un pigiste classique, le considérant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Cour de cassation, 10 juillet 2013
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec une société d’édition en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En plus de rédiger des articles, il exerçait des fonctions de coordination et d’animation auprès de ses collègues. Les juges ont estimé que ces responsabilités dépassaient celles d’un pigiste classique, le considérant ainsi…
