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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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Un téléfilm inspiré d’une affaire criminelle doit éviter de reproduire des éléments de la vie privée de l’accusé, même s’il s’agit d’une œuvre de fiction. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences, les similitudes étaient trop marquées, entraînant une confusion inacceptable. Les faits relatés, bien que divulgués par la presse, ne peuvent être utilisés…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de Nouméa, 28 novembre 2013
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En matière de diffamation, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la personne poursuivie doit prouver la vérité des faits dans un délai de dix jours après la citation. Cette preuve doit être signifiée au ministère public ou au plaignant et inclure les faits, les pièces justificatives, ainsi que les noms…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-3 du Code du travail, si l’employeur initie la rupture, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, une pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec les magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail. Selon le Code du travail, toute convention rémunérée entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-3 du Code du travail, si l’employeur initie la rupture, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-3 du Code du travail, si l’employeur initie la rupture, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, une pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec les magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail. Selon le Code du travail, toute convention rémunérée entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2013
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Une pigiste a réussi à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec PRISMA MEDIA, débutant en décembre 1997. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, la présomption de salariat s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de la nature de leur rémunération. La cour a établi un lien de subordination,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2013
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Une pigiste a réussi à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec PRISMA MEDIA, débutant en décembre 1997. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, la présomption de salariat s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de la nature de leur rémunération. La cour a établi un lien de subordination,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2013
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Une pigiste a réussi à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec PRISMA MEDIA, débutant en décembre 1997. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, la présomption de salariat s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de la nature de leur rémunération. La cour a établi un lien de subordination,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2013
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L’appel au boycott, bien qu’il puisse susciter des controverses, ne constitue pas nécessairement une incitation à la discrimination. Dans une affaire récente, un directeur de publication a été relaxé après avoir diffusé une vidéo sur un site internet, où des militants appelaient au boycott des produits israéliens. Les propos tenus, traduits en français, dénonçaient l’impact…
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Cour de cassation, 19 novembre 2013
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L’appel au boycott, bien qu’il puisse susciter des controverses, ne constitue pas nécessairement une incitation à la discrimination. Dans une affaire récente, un directeur de publication a été relaxé après avoir diffusé une vidéo sur un site internet, où des militants appelaient au boycott des produits israéliens. Les propos tenus, traduits en français, dénonçaient l’impact…
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Cour de cassation, 19 novembre 2013
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L’appel au boycott, bien qu’il puisse susciter des controverses, ne constitue pas nécessairement une incitation à la discrimination. Dans une affaire récente, un directeur de publication a été relaxé après avoir diffusé une vidéo sur un site internet, où des militants appelaient au boycott des produits israéliens. Les propos tenus, traduits en français, dénonçaient l’impact…
