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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2014
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Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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Le contrat de travail d’un journaliste repose sur un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Ce dernier a le pouvoir de donner des directives et de sanctionner les manquements. Pour prouver l’existence d’un tel contrat, un journaliste a démontré qu’il travaillait dans un service organisé, rédigeant des articles selon…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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Le contrat de travail d’un journaliste repose sur un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Ce dernier a le pouvoir de donner des directives et de sanctionner les manquements. Pour prouver l’existence d’un tel contrat, un journaliste a démontré qu’il travaillait dans un service organisé, rédigeant des articles selon…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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Le contrat de travail d’un journaliste repose sur un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Ce dernier a le pouvoir de donner des directives et de sanctionner les manquements. Pour prouver l’existence d’un tel contrat, un journaliste a démontré qu’il travaillait dans un service organisé, rédigeant des articles selon…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une…
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Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
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Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
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Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
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Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
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Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2014
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Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si un journaliste rompt son contrat, il peut bénéficier d’indemnités en cas de cessation de publication. La convention collective nationale des journalistes stipule qu’un changement de titre doit être accepté par écrit. Dans le cas présent, le salarié, attaché au journal ‘le Foot Bretagne’, a refusé de collaborer…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2014
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Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté de 3 % est accordée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
