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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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Gaspard Ulliel a engagé des poursuites contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée après qu’un article ait évoqué une relation sentimentale présumée avec Charlotte Casiraghi. Selon l’article 9 du Code civil, la vie sentimentale est protégée, et la publication a violé ce droit en insinuant une liaison. Le tribunal a reconnu cette atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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Gaspard Ulliel a engagé des poursuites contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée après qu’un article ait évoqué une relation sentimentale présumée avec Charlotte Casiraghi. Selon l’article 9 du Code civil, la vie sentimentale est protégée, et la publication a violé ce droit en insinuant une liaison. Le tribunal a reconnu cette atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Les époux Debbouze ont remporté une victoire judiciaire contre un magazine « People » qui avait prétendu leur avoir accordé une interview exclusive. Les juges ont constaté que l’article était trompeur, sans que les plaignants n’invoquent une infraction spécifique ou une atteinte à leur vie privée. La présentation fallacieuse a été jugée suffisante pour engager…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran de son reportage, mais a échoué. Selon l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. L’article L…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Les époux Debbouze ont remporté une victoire judiciaire contre un magazine « People » qui avait prétendu leur avoir accordé une interview exclusive. Les juges ont constaté que l’article était trompeur, sans que les plaignants n’invoquent une infraction spécifique ou une atteinte à leur vie privée. La présentation fallacieuse a été jugée suffisante pour engager…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Les époux Debbouze ont remporté une victoire judiciaire contre un magazine « People » qui avait prétendu leur avoir accordé une interview exclusive. Les juges ont constaté que l’article était trompeur, sans que les plaignants n’invoquent une infraction spécifique ou une atteinte à leur vie privée. La présentation fallacieuse a été jugée suffisante pour engager…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran de son reportage, mais a échoué. Selon l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. L’article L…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos tenus dans le Tweet ont été jugés non diffamatoires, car ils exprimaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos tenus dans le Tweet ont été jugés non diffamatoires, car ils exprimaient…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
