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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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La publication par le magazine « Closer » d’informations sur la grossesse de Charlotte Casiraghi, ainsi que des photographies prises à son insu, constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Ces images, qui ne montrent pas de manière évidente son état, ont été diffusées sans son consentement, violant ainsi son droit à l’image. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Le couple Guetta a obtenu gain de cause contre un magazine People pour atteinte à leur vie privée, suite à des annonces erronées concernant leur rupture et un divorce fictif. Bien que les publications aient été brèves et des excuses présentées, leur large diffusion a aggravé le préjudice. Les juges ont noté une interview de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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La publication par le magazine « Closer » d’informations sur la grossesse de Charlotte Casiraghi, ainsi que des photographies prises à son insu, constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. Ces images, qui ne montrent pas de manière évidente son état, ont été diffusées sans son consentement, violant ainsi son droit à l’image. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Le couple Guetta a obtenu gain de cause contre un magazine People pour atteinte à leur vie privée, suite à des annonces erronées concernant leur rupture et un divorce fictif. Bien que les publications aient été brèves et des excuses présentées, leur large diffusion a aggravé le préjudice. Les juges ont noté une interview de…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
