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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence. Cette protection s’applique lorsque des individus sont présentés comme coupables avant toute condamnation. Pour qu’une atteinte à cette présomption soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence. Cette protection s’applique lorsque des individus sont présentés comme coupables avant toute condamnation. Pour qu’une atteinte à cette présomption soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence. Cette protection s’applique lorsque des individus sont présentés comme coupables avant toute condamnation. Pour qu’une atteinte à cette présomption soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la…
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Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
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Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
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Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
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Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
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Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2015
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L’affaire Le Point illustre la complexité de la diffamation, définie par la loi comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans ce cas, le journal a été accusé d’imputer la responsabilité d’accidents médicaux à des propriétaires de clinique, en suggérant un choix économique compromettant la qualité des soins. Bien que les propos aient…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’envoyer, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
