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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2015
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Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Ainsi, un maire, en tant que dépositaire d’un mandat public, doit saisir la juridiction pénale pour toute diffamation le concernant. Dans une affaire récente, un tribunal a…
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Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2015
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Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Ainsi, un maire, en tant que dépositaire d’un mandat public, doit saisir la juridiction pénale pour toute diffamation le concernant. Dans une affaire récente, un tribunal a…
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Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2015
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Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Ainsi, un maire, en tant que dépositaire d’un mandat public, doit saisir la juridiction pénale pour toute diffamation le concernant. Dans une affaire récente, un tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Sur un blog, des accusations d’escroquerie en bande organisée ont été formulées, ce qui constitue une imputation suffisamment précise pour engager un débat probatoire. Ces propos, en plus d’être diffamatoires, insinuent une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans l’affaire Le Parisien, des propos ont été tenus sur la société FONCIA GROUPE, accusée de vouloir démanteler un réseau d’agences franchisées. Cependant, ces accusations relèvent d’une appréciation subjective des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Sur un blog, des accusations d’escroquerie en bande organisée ont été formulées, ce qui constitue une imputation suffisamment précise pour engager un débat probatoire. Ces propos, en plus d’être diffamatoires, insinuent une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2015
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La diffamation, selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans l’affaire Le Parisien, des propos ont été tenus sur la société FONCIA GROUPE, accusée de vouloir démanteler un réseau d’agences franchisées. Cependant, ces accusations relèvent d’une appréciation subjective des…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2015
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Un article de presse a récemment révélé des accusations d’extorsion de fonds portées par des commerçants contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre. Selon leurs déclarations, ce dernier exigerait des gratifications en échange de meilleurs emplacements. Le journaliste a également inclus la réaction de la SOMAREP, qui conteste ces allégations, ainsi que celle de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2015
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Un article de presse a récemment révélé des accusations d’extorsion de fonds portées par des commerçants contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre. Selon leurs déclarations, ce dernier exigerait des gratifications en échange de meilleurs emplacements. Le journaliste a également inclus la réaction de la SOMAREP, qui conteste ces allégations, ainsi que celle de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2015
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Un article de presse a récemment révélé des accusations d’extorsion de fonds portées par des commerçants contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre. Selon leurs déclarations, ce dernier exigerait des gratifications en échange de meilleurs emplacements. Le journaliste a également inclus la réaction de la SOMAREP, qui conteste ces allégations, ainsi que celle de la…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2015
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Le juge est chargé de qualifier les actions en réparation de dommages, qu’elles soient civiles en diffamation ou en injure, selon les règles de la loi du 29 juillet 1881. Peu importe le fondement légal invoqué, la qualification dépend des reproches formulés par le demandeur, qui accuse le défendeur d’avoir porté atteinte à son honneur.…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2015
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Le juge est chargé de qualifier les actions en réparation de dommages, qu’elles soient civiles en diffamation ou en injure, selon les règles de la loi du 29 juillet 1881. Peu importe le fondement légal invoqué, la qualification dépend des reproches formulés par le demandeur, qui accuse le défendeur d’avoir porté atteinte à son honneur.…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2015
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Le juge est chargé de qualifier les actions en réparation de dommages, qu’elles soient civiles en diffamation ou en injure, selon les règles de la loi du 29 juillet 1881. Peu importe le fondement légal invoqué, la qualification dépend des reproches formulés par le demandeur, qui accuse le défendeur d’avoir porté atteinte à son honneur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Une personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la…
