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Cour d’appel de Versailles, 1er octobre 2015
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un enjeu crucial. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent des tâches telles que la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont souligné que si le salarié exerce des fonctions correspondant à l’activité normale de…
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Cour d’appel de Versailles, 1er octobre 2015
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un enjeu crucial. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent des tâches telles que la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont souligné que si le salarié exerce des fonctions correspondant à l’activité normale de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique, la prescription peut être interrompue par la signification de l’acte introductif d’instance et son dépôt au greffe du tribunal. De même, les conclusions signifiées par le demandeur et la communication de ses pièces, si leur date est justifiée, ont un effet interruptif. En revanche, les conférences de mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2015
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du Code pénal, consiste à rapporter un fait inexact visant une personne, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires ou administratives. Cette dénonciation, qu’elle soit totale ou partielle, doit être adressée à une autorité compétente. Pour établir cette infraction, il n’est pas nécessaire que des sanctions soient effectivement prononcées ; il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2015
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En matière de diffamation non publique, la prescription peut être interrompue par la signification de l’acte introductif d’instance et son dépôt au greffe du tribunal. De même, les conclusions signifiées par le demandeur et la communication de ses pièces, si leur date est justifiée, ont un effet interruptif. En revanche, les conférences de mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2015
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du Code pénal, consiste à rapporter un fait inexact visant une personne, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires ou administratives. Cette dénonciation, qu’elle soit totale ou partielle, doit être adressée à une autorité compétente. Pour établir cette infraction, il n’est pas nécessaire que des sanctions soient effectivement prononcées ; il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2015
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant faire l’objet…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2015
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La responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2015
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La responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2015
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant faire l’objet…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2015
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La responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’affaire de diffamation impliquant le chef Joël Robuchon a été déclenchée par un article accusant ce dernier de tyrannie dans ses cuisines. Le texte, titré « C’est la tyrannie », prétendait que Robuchon maintenait une ambiance de travail infernale, marquée par des insultes et des comportements humiliants envers ses employés. La cour a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit…
