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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Un député a intenté une action en justice contre un groupe de presse pour diffamation, mais lors de l’audience relais, le tribunal a constaté la perte du dossier. L’agent judiciaire de l’État a affirmé que les parties avaient été informées de cette situation, mais le tribunal a relevé un dysfonctionnement du service public de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte. La violation de cette présomption nécessite que les propos tenus manifestent un préjugé sur la culpabilité d’une personne identifiable. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Cour d’appel de Versailles, 1er octobre 2015
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un enjeu crucial. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent des tâches telles que la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont souligné que si le salarié exerce des fonctions correspondant à l’activité normale de…
