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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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La remise d’informations judiciaires à un journaliste avant la décision du tribunal, mettant en avant des arguments dénigrants contre un concurrent, constitue un acte de dénigrement. Dans cette affaire, un constat d’huissier, requis par une société, accusait son concurrent de pratiques publicitaires en ligne douteuses. Ce comportement a été jugé comme un dénigrement, car il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Cour de cassation, 17 novembre 2015
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La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses…
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Cour de cassation, 17 novembre 2015
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La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses…
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Cour de cassation, 17 novembre 2015
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La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Le droit de réponse, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, impose une publication formelle de la réponse sans modification du texte initial. Toutefois, des répliques ou commentaires peuvent être publiés ultérieurement, entraînant un nouvel exercice du droit de réponse. Dans un cas précis, l’insertion d’un commentaire sous forme de « NDLR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. En l’absence d’une procédure pénale ouverte, le juge peut ordonner un sursis, mais cela reste exceptionnel. Dans une affaire récente, la victime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Le droit de réponse, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, impose une publication formelle de la réponse sans modification du texte initial. Toutefois, des répliques ou commentaires peuvent être publiés ultérieurement, entraînant un nouvel exercice du droit de réponse. Dans un cas précis, l’insertion d’un commentaire sous forme de « NDLR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer en matière de diffamation est obligatoire uniquement lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée. En l’absence d’une procédure pénale ouverte, le juge peut ordonner un sursis, mais cela reste exceptionnel. Dans une affaire récente, la victime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
