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Cour de cassation, 20 janvier 2016
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La Cour de cassation a précisé que pour qu’un salarié d’une entreprise de communication soit reconnu comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité dans un cadre d’indépendance éditoriale. Dans l’affaire Publicis, une salariée, bien que travaillant pour des magazines institutionnels, a vu sa qualité de journaliste contestée. La Cour a souligné que la simple…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 établit une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse. Les directeurs de publication et éditeurs sont les premiers responsables, suivis des auteurs, imprimeurs, et enfin des vendeurs et distributeurs. Dans une affaire récente, la présidente du conseil d’administration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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Lors d’une interview, Jean Rochefort a évoqué une de ses anciennes épouses, la qualifiant de nymphomane. Cette déclaration a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée, soulignant que les propos relatés ne pouvaient être considérés comme d’intérêt général. En effet, l’ex-épouse, inconnue du public et n’occupant aucune fonction publique, ne relevait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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La cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes-reporters a évolué avec la loi n°2009-669 du 12 juin 2009. Auparavant, la publication dans plusieurs journaux nécessitait une convention expresse. Désormais, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse implique, sauf stipulation contraire, une cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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La cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes-reporters a évolué avec la loi n°2009-669 du 12 juin 2009. Auparavant, la publication dans plusieurs journaux nécessitait une convention expresse. Désormais, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse implique, sauf stipulation contraire, une cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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Lors d’une interview, Jean Rochefort a évoqué une de ses anciennes épouses, la qualifiant de nymphomane. Cette déclaration a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée, soulignant que les propos relatés ne pouvaient être considérés comme d’intérêt général. En effet, l’ex-épouse, inconnue du public et n’occupant aucune fonction publique, ne relevait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
