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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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Le JDD a été condamné pour atteinte à la présomption d’innocence des journalistes Eric Laurent et Catherine Graciet, suite à un article insinuant leur culpabilité dans une affaire de chantage au roi du Maroc. Le titre et le contenu de l’article, qualifiant les enregistrements de « accablants » et utilisant des formulations à l’indicatif, ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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Dans une affaire de diffamation, la société TELERAMA a réussi à faire valoir que, selon les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle ne pouvait être assignée seule pour répondre des faits incriminés. Cette décision souligne l’importance d’assigner tous les responsables, y compris les auteurs, dans les cas de diffamation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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L’article de presse évoquant la carrière d’Alexandra Lamy a suscité des controverses en spéculant sur ses sentiments face aux succès de son compagnon, Jean Dujardin. En prêtant à Lamy des émotions non exprimées, l’article a été jugé attentatoire à sa vie privée. De plus, les juges ont souligné que les détails concernant son divorce, bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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En matière de diffamation, il est crucial de cibler la bonne entité. L’assignation doit être adressée à la société éditrice du journal, et non à ses filiales. Dans une affaire récente, MONDADORI France a réussi à prouver qu’elle n’était pas l’éditrice du magazine Closer, mais que cette responsabilité incombait à MONDADORI MAGAZINES FRANCE, comme indiqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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Le JDD a été condamné pour atteinte à la présomption d’innocence des journalistes Eric Laurent et Catherine Graciet, suite à un article insinuant leur culpabilité dans une affaire de chantage au roi du Maroc. Le titre et le contenu de l’article, qualifiant les enregistrements de « accablants » et utilisant des formulations à l’indicatif, ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2016
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Dans une affaire de diffamation, la société TELERAMA a réussi à faire valoir que, selon les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle ne pouvait être assignée seule pour répondre des faits incriminés. Cette décision souligne l’importance d’assigner tous les responsables, y compris les auteurs, dans les cas de diffamation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2016
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2016
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication d’un droit de réponse dans le journal Le Monde, suite à un article sur les tensions architecturales à Paris. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne mentionnée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Une société de marquage de paquets de tabac a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du message a empêché un débat contradictoire sur la véracité des faits allégués. Selon…
