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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Laurent Baffie, célèbre homme de télévision, a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des aphorismes dans son livre « 500 questions que personne ne se pose ». Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l’esprit, y compris les aphorismes, sont protégées par le droit d’auteur si elles présentent une…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Laurent Baffie, célèbre homme de télévision, a été accusé de contrefaçon pour avoir reproduit des aphorismes dans son livre « 500 questions que personne ne se pose ». Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l’esprit, y compris les aphorismes, sont protégées par le droit d’auteur si elles présentent une…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par l’indépendance éditoriale, essentielle pour ceux travaillant en dehors des entreprises de presse. Selon la législation, même si un individu remplit d’autres critères, son statut ne sera pas reconnu s’il est soumis aux directives d’un mandant. L’affaire Publicis illustre cette problématique : la Cour de cassation a annulé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2016
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Une candidate de l’émission de télé-réalité « Nice People » a été poursuivie pour diffamation après qu’un site internet ait relayé des accusations non vérifiées concernant la mort d’un chat teint en rose. Les associations de défense des animaux ont dénoncé cette pratique, et le Daily Mail a rapporté la mort de l’animal. Les propos tenus imputaient…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par l’indépendance éditoriale, essentielle pour ceux travaillant en dehors des entreprises de presse. Selon la législation, même si un individu remplit d’autres critères, son statut ne sera pas reconnu s’il est soumis aux directives d’un mandant. L’affaire Publicis illustre cette problématique : la Cour de cassation a annulé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2016
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Une candidate de l’émission de télé-réalité « Nice People » a été poursuivie pour diffamation après qu’un site internet ait relayé des accusations non vérifiées concernant la mort d’un chat teint en rose. Les associations de défense des animaux ont dénoncé cette pratique, et le Daily Mail a rapporté la mort de l’animal. Les propos tenus imputaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2016
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Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
