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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2016
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La vie privée des présentateurs TV est protégée par le code civil et la CEDH, garantissant à chacun le droit au respect de sa vie personnelle, indépendamment de sa notoriété. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans l’affaire du couple Delahousse, la publication de…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2016
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La vie privée des présentateurs TV est protégée par le code civil et la CEDH, garantissant à chacun le droit au respect de sa vie personnelle, indépendamment de sa notoriété. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans l’affaire du couple Delahousse, la publication de…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2016
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La vie privée des présentateurs TV est protégée par le code civil et la CEDH, garantissant à chacun le droit au respect de sa vie personnelle, indépendamment de sa notoriété. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans l’affaire du couple Delahousse, la publication de…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Un magazine People a récemment bénéficié de l’exception d’information concernant le couple Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi, dont la séparation a été médiatisée. Leur relation, devenue publique lors d’événements officiels, a suscité un intérêt légitime, notamment en raison de la grossesse de Charlotte, visible lors de manifestations publiques. Les clichés publiés, pris lors d’événements officiels,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Un magazine People a récemment bénéficié de l’exception d’information concernant le couple Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi, dont la séparation a été médiatisée. Leur relation, devenue publique lors d’événements officiels, a suscité un intérêt légitime, notamment en raison de la grossesse de Charlotte, visible lors de manifestations publiques. Les clichés publiés, pris lors d’événements officiels,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Un magazine People a récemment bénéficié de l’exception d’information concernant le couple Gad Elmaleh et Charlotte Casiraghi, dont la séparation a été médiatisée. Leur relation, devenue publique lors d’événements officiels, a suscité un intérêt légitime, notamment en raison de la grossesse de Charlotte, visible lors de manifestations publiques. Les clichés publiés, pris lors d’événements officiels,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 21 juin 2016
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La Cour de cassation a récemment rappelé que certains termes, intrinsèquement injurieux, ne peuvent être requalifiés. Dans une affaire impliquant l’AFER, des critiques virulentes sur internet, telles que « l’AFER donne envie de vomir » et « torchon misérable », ont été jugées comme des injures. Les juges d’appel avaient erronément estimé que ces expressions,…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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Un reporter photographe ayant collaboré avec une association caritative ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par le code du travail. Cette présomption s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises de presse. Dans ce cas, le reporter, immatriculé au registre du commerce, a vu sa demande de requalification en contrat…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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L’éditeur du Nouvel Économiste a perdu son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié, accusé d’avoir frauduleusement volé la base de données clients pour démarcher et imiter le magazine. Les juges ont souligné que les commerciaux pouvaient extraire des données de leurs propres contacts avec l’accord tacite de l’employeur. De plus, le contrat avec…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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Un reporter photographe ayant collaboré avec une association caritative ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par le code du travail. Cette présomption s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises de presse. Dans ce cas, le reporter, immatriculé au registre du commerce, a vu sa demande de requalification en contrat…
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Cour de cassation, 21 juin 2016
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La Cour de cassation a récemment rappelé que certains termes, intrinsèquement injurieux, ne peuvent être requalifiés. Dans une affaire impliquant l’AFER, des critiques virulentes sur internet, telles que « l’AFER donne envie de vomir » et « torchon misérable », ont été jugées comme des injures. Les juges d’appel avaient erronément estimé que ces expressions,…
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Cour de cassation, 21 juin 2016
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La Cour de cassation a récemment rappelé que certains termes, intrinsèquement injurieux, ne peuvent être requalifiés. Dans une affaire impliquant l’AFER, des critiques virulentes sur internet, telles que « l’AFER donne envie de vomir » et « torchon misérable », ont été jugées comme des injures. Les juges d’appel avaient erronément estimé que ces expressions,…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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Un reporter photographe ayant collaboré avec une association caritative ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par le code du travail. Cette présomption s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises de presse. Dans ce cas, le reporter, immatriculé au registre du commerce, a vu sa demande de requalification en contrat…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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L’éditeur du Nouvel Économiste a perdu son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié, accusé d’avoir frauduleusement volé la base de données clients pour démarcher et imiter le magazine. Les juges ont souligné que les commerciaux pouvaient extraire des données de leurs propres contacts avec l’accord tacite de l’employeur. De plus, le contrat avec…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
