-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2017
·
La dénonciation de faits de harcèlement sexuel soulève des questions complexes entre le droit de critique et la diffamation. Dans une affaire, une actrice a informé son équipe par email que son départ était dû à des actes de harcèlement de la part du metteur en scène. Bien que cette imputation soit précise et potentiellement…
-
Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
·
La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
-
Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
·
La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
-
Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
·
La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 février 2017
·
Le site Atlantico a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des extraits d’un enregistrement réalisé à l’Élysée par Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. Cet enregistrement, effectué sans consentement, a duré plusieurs heures et a capté des conversations privées. La cour a souligné que la diffusion de ces propos,…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 février 2017
·
Le site Atlantico a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des extraits d’un enregistrement réalisé à l’Élysée par Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. Cet enregistrement, effectué sans consentement, a duré plusieurs heures et a capté des conversations privées. La cour a souligné que la diffusion de ces propos,…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 février 2017
·
Le site Atlantico a été condamné pour atteinte à la vie privée après avoir publié des extraits d’un enregistrement réalisé à l’Élysée par Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. Cet enregistrement, effectué sans consentement, a duré plusieurs heures et a capté des conversations privées. La cour a souligné que la diffusion de ces propos,…
-
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
·
Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
-
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
·
L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
-
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
·
Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
-
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
·
Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
-
Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
·
L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
Dans l’affaire de diffamation concernant un général, la Cour de cassation a précisé que les propos incriminés ne l’impliquaient pas comme complice du génocide rwandais, mais plutôt comme « complice de l’inavouable ». Les juges ont reconnu la bonne foi de l’auteur du livre « Complices de l’inavouable – la France au Rwanda », soulignant…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
Un particulier a été condamné pour diffamation après avoir accusé l’enseigne Quick de corruption, sans preuve suffisante. Les juges ont exclu la bonne foi, considérant que les accusations portées, notamment sur un prétendu « maquillage des comptes », étaient graves et sans fondement. L’auteur des propos a été condamné à une amende de 1 000…
-
Cour d’appel d’Orléans, 7 février 2017
·
Dans une rédaction de presse, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour « harcèlement d’ambiance » après avoir subi des propos sexistes et des affichages inappropriés. Les juges ont reconnu que les blagues vulgaires et les photographies suggestives avaient altéré son état de santé. Bien que l’employeur ait tenté de minimiser ces…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
Dans l’affaire de diffamation concernant un général, la Cour de cassation a précisé que les propos incriminés ne l’impliquaient pas comme complice du génocide rwandais, mais plutôt comme « complice de l’inavouable ». Les juges ont reconnu la bonne foi de l’auteur du livre « Complices de l’inavouable – la France au Rwanda », soulignant…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
Un particulier a été condamné pour diffamation après avoir accusé l’enseigne Quick de corruption, sans preuve suffisante. Les juges ont exclu la bonne foi, considérant que les accusations portées, notamment sur un prétendu « maquillage des comptes », étaient graves et sans fondement. L’auteur des propos a été condamné à une amende de 1 000…
-
Cour d’appel d’Orléans, 7 février 2017
·
Dans une rédaction de presse, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour « harcèlement d’ambiance » après avoir subi des propos sexistes et des affichages inappropriés. Les juges ont reconnu que les blagues vulgaires et les photographies suggestives avaient altéré son état de santé. Bien que l’employeur ait tenté de minimiser ces…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
Un particulier a été condamné pour diffamation après avoir accusé l’enseigne Quick de corruption, sans preuve suffisante. Les juges ont exclu la bonne foi, considérant que les accusations portées, notamment sur un prétendu « maquillage des comptes », étaient graves et sans fondement. L’auteur des propos a été condamné à une amende de 1 000…
-
Cour d’appel d’Orléans, 7 février 2017
·
Dans une rédaction de presse, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour « harcèlement d’ambiance » après avoir subi des propos sexistes et des affichages inappropriés. Les juges ont reconnu que les blagues vulgaires et les photographies suggestives avaient altéré son état de santé. Bien que l’employeur ait tenté de minimiser ces…
