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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien…
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Cour de cassation, 28 mars 2017
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Un directeur de publication a été condamné à 800 euros d’amende pour avoir qualifié un maire de « bipolaire » dans un article. Cette injure, jugée diffamatoire, dépasse les limites de la liberté d’expression, surtout en dehors d’un débat politique. Les propos suggèrent que le maire souffre d’une maladie mentale, ce qui altère son image…
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Cour de cassation, 28 mars 2017
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Un directeur de publication a été condamné à 800 euros d’amende pour avoir qualifié un maire de « bipolaire » dans un article. Cette injure, jugée diffamatoire, dépasse les limites de la liberté d’expression, surtout en dehors d’un débat politique. Les propos suggèrent que le maire souffre d’une maladie mentale, ce qui altère son image…
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Cour de cassation, 28 mars 2017
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La distinction entre injure raciste et provocation à la haine raciale est cruciale. La provocation, selon l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, se manifeste par des propos incitant au rejet ou à la violence envers un groupe. Dans une affaire récente, des policiers ont été condamnés pour avoir proféré des slogans tels…
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Cour de cassation, 28 mars 2017
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Un directeur de publication a été condamné à 800 euros d’amende pour avoir qualifié un maire de « bipolaire » dans un article. Cette injure, jugée diffamatoire, dépasse les limites de la liberté d’expression, surtout en dehors d’un débat politique. Les propos suggèrent que le maire souffre d’une maladie mentale, ce qui altère son image…
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Cour de cassation, 28 mars 2017
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La distinction entre injure raciste et provocation à la haine raciale est cruciale. La provocation, selon l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, se manifeste par des propos incitant au rejet ou à la violence envers un groupe. Dans une affaire récente, des policiers ont été condamnés pour avoir proféré des slogans tels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Raymond Cauchetier, photographe emblématique de la Nouvelle Vague, a obtenu gain de cause contre le magazine Marie Claire pour contrefaçon. La célèbre photographie du « Baiser des Champs Elysées », représentant Jean Seberg et Jean-Paul Belmondo, a été reproduite sans autorisation dans un article sur les scènes de films à Paris. Selon l’article L.122-4 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Raymond Cauchetier, photographe emblématique de la Nouvelle Vague, a obtenu gain de cause contre le magazine Marie Claire pour contrefaçon. La célèbre photographie du « Baiser des Champs Elysées », représentant Jean Seberg et Jean-Paul Belmondo, a été reproduite sans autorisation dans un article sur les scènes de films à Paris. Selon l’article L.122-4 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2017
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2017
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2017
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2017
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2017
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
