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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 7 juin 2017
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Le directeur de la publication de Valeurs Actuelles a été jugé coupable de provocation à la discrimination en raison d’une couverture controversée évoquant une « invasion cachée » des immigrés. Les titres utilisés, tels que « Naturalisés : L’invasion qu’on cache », ont été interprétés comme incitant à une perception négative des immigrés, notamment musulmans.…
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Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2017, exercice du droit d’expression d’un élu
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Dans cette affaire, un élu du Front National a contesté le refus du maire de publier sa tribune dans le bulletin municipal. Selon l’article L. 2121-27-1, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers d’opposition. Le maire a justifié son refus en qualifiant la tribune de diffamatoire.…
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Cour de cassation, 7 juin 2017
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Le directeur de la publication de Valeurs Actuelles a été jugé coupable de provocation à la discrimination en raison d’une couverture controversée évoquant une « invasion cachée » des immigrés. Les titres utilisés, tels que « Naturalisés : L’invasion qu’on cache », ont été interprétés comme incitant à une perception négative des immigrés, notamment musulmans.…
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Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2017, exercice du droit d’expression d’un élu
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Dans cette affaire, un élu du Front National a contesté le refus du maire de publier sa tribune dans le bulletin municipal. Selon l’article L. 2121-27-1, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers d’opposition. Le maire a justifié son refus en qualifiant la tribune de diffamatoire.…
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Cour de cassation, 7 juin 2017
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Le directeur de la publication de Valeurs Actuelles a été jugé coupable de provocation à la discrimination en raison d’une couverture controversée évoquant une « invasion cachée » des immigrés. Les titres utilisés, tels que « Naturalisés : L’invasion qu’on cache », ont été interprétés comme incitant à une perception négative des immigrés, notamment musulmans.…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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La famille Le Pen a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Le Point, condamné pour atteinte à la vie privée. Le tribunal a jugé que la publication d’articles détaillant une réunion familiale, ainsi que des photographies aériennes de leur propriété de Montretout, violait leur droit au respect de la vie privée. Bien que certains éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2017
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Karine Ferri a été déboutée de son action en diffamation contre le magazine Voici, qui avait publié un titre insinuant qu’elle avait posé pour des photographies à caractère pornographique. Selon la décision, une telle allégation, bien que précise, ne constitue pas une atteinte à l’honneur, car poser pour des clichés pornographiques n’est ni une infraction…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
