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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
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Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) à Chevrolet France, la justice a reconnu la liberté d’expression syndicale. Le CNPA, après la résiliation des contrats de distributeur par Chevrolet, a dénoncé des indemnisations jugées insuffisantes, tout en critiquant la société dans une campagne médiatique. Les propos tenus, bien que virulents, visaient…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 9 novembre 2017
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Cour de cassation, 9 novembre 2017
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Un dépositaire de presse a été redressé pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) suite à un contrôle. Les entreprises assujetties doivent déclarer annuellement leur chiffre d’affaires global, hors taxes, à l’organisme de recouvrement. La déclaration doit inclure l’addition des chiffres d’affaires, qu’ils soient imposables ou non à la TVA. Concernant les commissions…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La presse a souvent tendance à relayer les accusations plutôt que les relaxes, ce qui soulève des questions sur la présomption d’innocence. Dans une affaire d’homicide involontaire, un accusé relaxé a poursuivi le quotidien Midi Libre pour atteinte à sa vie privée, arguant que son nom avait été divulgué sans condamnation. La Cour a requalifié…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La presse a souvent tendance à relayer les accusations plutôt que les relaxes, ce qui soulève des questions sur la présomption d’innocence. Dans une affaire d’homicide involontaire, un accusé relaxé a poursuivi le quotidien Midi Libre pour atteinte à sa vie privée, arguant que son nom avait été divulgué sans condamnation. La Cour a requalifié…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 octobre 2017
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La critique de produits, même virulente, se situe souvent à la frontière du dénigrement. Dans une affaire récente, une revue viticole a publié une chronique acerbe sur les vins d’un viticulteur, entraînant une poursuite pour dénigrement. Toutefois, l’éditeur avait pris soin de préciser que les propos étaient ceux d’un critique reconnu, sans appropriation personnelle. La…
