-
Cour de cassation, 6 décembre 2017
·
Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
-
Cour de cassation, 6 décembre 2017
·
Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
-
Cour de cassation, 6 décembre 2017
·
Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
-
Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2017
·
L’employeur de journalistes doit veiller à l’évolution de carrière et à l’ajustement de la classification en fonction de l’expérience. Une journaliste a obtenu gain de cause contre France Médias Monde pour non-respect de ces principes. Les accords Servat, en vigueur depuis 1995, prévoient une indemnité différentielle liée à l’ancienneté, mais ne garantissent pas automatiquement une…
-
Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2017
·
L’employeur de journalistes doit veiller à l’évolution de carrière et à l’ajustement de la classification en fonction de l’expérience. Une journaliste a obtenu gain de cause contre France Médias Monde pour non-respect de ces principes. Les accords Servat, en vigueur depuis 1995, prévoient une indemnité différentielle liée à l’ancienneté, mais ne garantissent pas automatiquement une…
-
Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2017
·
L’employeur de journalistes doit veiller à l’évolution de carrière et à l’ajustement de la classification en fonction de l’expérience. Une journaliste a obtenu gain de cause contre France Médias Monde pour non-respect de ces principes. Les accords Servat, en vigueur depuis 1995, prévoient une indemnité différentielle liée à l’ancienneté, mais ne garantissent pas automatiquement une…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
·
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
·
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
-
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
·
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2017
·
Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2017
·
Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2017
·
Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
·
Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
-
Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2017
·
Mediapart a remporté un procès concernant la présomption d’innocence, après avoir publié un article sur un leader du GUD impliqué dans des actes de violence. L’article, illustré par neuf vidéos, décrivait fidèlement les événements, sans préjuger de la culpabilité. Le tribunal a jugé que les termes employés, tels que « sauvagerie » et « passer à tabac », reflétaient…
-
Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2017
·
Mediapart a remporté un procès concernant la présomption d’innocence, après avoir publié un article sur un leader du GUD impliqué dans des actes de violence. L’article, illustré par neuf vidéos, décrivait fidèlement les événements, sans préjuger de la culpabilité. Le tribunal a jugé que les termes employés, tels que « sauvagerie » et « passer à tabac », reflétaient…
-
Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2017
·
Mediapart a remporté un procès concernant la présomption d’innocence, après avoir publié un article sur un leader du GUD impliqué dans des actes de violence. L’article, illustré par neuf vidéos, décrivait fidèlement les événements, sans préjuger de la culpabilité. Le tribunal a jugé que les termes employés, tels que « sauvagerie » et « passer à tabac », reflétaient…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
·
Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2017
·
Un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir divulgué des informations sensibles à un journaliste, ce qui a été requalifié par les juges en cause réelle et sérieuse. Il a partagé des détails sur la santé économique de l’entreprise, notamment un chiffre d’affaires quadruplé, mettant ainsi en danger la sécurité de la bijouterie.…
