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Cour d’appel de Paris, 22 décembre 2017
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Paris, 22 décembre 2017
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 22 décembre 2017
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Cour d’appel d’Agen, 22 décembre 2017
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 protège l’identité des fonctionnaires de police dont les missions nécessitent l’anonymat pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’étend à toute information permettant leur identification, pas seulement à la divulgation de leur nom. Dans l’affaire Closer, un policier du GSPR a porté plainte après la…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2017
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La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
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Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
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Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
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Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
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Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
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Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2017
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Les personnes publiques, comme les élus, bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en raison de leur fonction. Par exemple, un élu municipal a échappé à une condamnation pour diffamation après avoir critiqué un recteur de mosquée sur Facebook, le qualifiant de salafiste et l’accusant de désinformation. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits…
