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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2018
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Dans le cadre d’un classement des sociétés, le dénigrement est exclu si l’éditeur peut prouver l’objectivité de ses critères. Dans une affaire récente, une société classée dernière a tenté de contester le classement, arguant que l’utilisation d’un graphique dévalorisant et l’absence d’étude sérieuse constituaient un dénigrement. Cependant, le classement reposait sur des faits objectifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2018
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Dans le cadre d’un classement des sociétés, le dénigrement est exclu si l’éditeur peut prouver l’objectivité de ses critères. Dans une affaire récente, une société classée dernière a tenté de contester le classement, arguant que l’utilisation d’un graphique dévalorisant et l’absence d’étude sérieuse constituaient un dénigrement. Cependant, le classement reposait sur des faits objectifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2018
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Dans le cadre d’un classement des sociétés, le dénigrement est exclu si l’éditeur peut prouver l’objectivité de ses critères. Dans une affaire récente, une société classée dernière a tenté de contester le classement, arguant que l’utilisation d’un graphique dévalorisant et l’absence d’étude sérieuse constituaient un dénigrement. Cependant, le classement reposait sur des faits objectifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2018
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2018
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2018
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour de cassation, 18 janvier 2018
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Cour de cassation, 18 janvier 2018
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Cour de cassation, 18 janvier 2018
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 janvier 2018
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L’éditeur de presse doit impérativement contractualiser avec ses distributeurs le sort de ses invendus. En l’absence de clause spécifique, les exemplaires non restitués ne doivent pas être payés. La loi accorde aux éditeurs la maîtrise de la distribution, et les invendus restent la propriété de l’éditeur. La restitution doit être prévue dans le contrat, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
