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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La diffamation entre fonctionnaires soulève des enjeux juridiques spécifiques. Dans une affaire, un maire a été condamné pour avoir diffamé un fonctionnaire en le qualifiant à tort de particulier dans un tract. Ce dernier, se sentant visé, a porté l’affaire devant le tribunal. Les juges ont erronément considéré que le syndicaliste était attaqué en tant…
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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 26 mars 2018
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Une société de fabrication de matériels agricoles a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement publicitaire. Une annonce sur un site professionnel qualifiait son matériel de « complexe » et « archaïque », juste avant un salon important. Le juge des référés a ordonné le retrait de cette annonce, considérant que les…
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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 26 mars 2018
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Une société de fabrication de matériels agricoles a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement publicitaire. Une annonce sur un site professionnel qualifiait son matériel de « complexe » et « archaïque », juste avant un salon important. Le juge des référés a ordonné le retrait de cette annonce, considérant que les…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2018
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2018
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2018
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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Cour de cassation, 21 mars 2018
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Cour de cassation, 21 mars 2018
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Cour de cassation, 21 mars 2018
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Le mariage religieux d’Andrea Casiraghi et de Tatiana Santo Domingo, ainsi que le baptême de leur fils, soulèvent des questions sur le droit à l’information et la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision condamnant un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée, arguant que ces événements avaient un impact…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2018
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Jean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette…
