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Conseil d’Etat, 8 février 2019
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Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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Accuser une personne de manipulation mentale constitue une diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Toute allégation portant atteinte à l’honneur d’un individu est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans un cas récent, un blog a accusé un tiers d’avoir manipulé une copropriétaire, insinuant qu’elle avait agi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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Accuser une personne de manipulation mentale constitue une diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Toute allégation portant atteinte à l’honneur d’un individu est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans un cas récent, un blog a accusé un tiers d’avoir manipulé une copropriétaire, insinuant qu’elle avait agi…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
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Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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Une militante Femen a été condamnée à un mois de prison avec sursis pour exhibition sexuelle après avoir montré ses seins dans l’église de Notre-Dame. L’action, visant à dénoncer les campagnes anti-avortement de l’Église catholique, a été jugée comme une violation des normes de décence dans un lieu de culte. Les juges ont souligné que…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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Une militante Femen a été condamnée à un mois de prison avec sursis pour exhibition sexuelle après avoir montré ses seins dans l’église de Notre-Dame. L’action, visant à dénoncer les campagnes anti-avortement de l’Église catholique, a été jugée comme une violation des normes de décence dans un lieu de culte. Les juges ont souligné que…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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Cour de cassation, 8 janvier 2019
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La diffamation peut être écartée si la personne poursuivie prouve sa bonne foi, notamment en justifiant ses affirmations par des faits suffisants. Dans une affaire où un maire a poursuivi un conseiller municipal pour diffamation, les juges ont conclu que les propos en question s’inscrivaient dans un débat politique local. Toutefois, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 8 janvier 2019
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La diffamation peut être écartée si la personne poursuivie prouve sa bonne foi, notamment en justifiant ses affirmations par des faits suffisants. Dans une affaire où un maire a poursuivi un conseiller municipal pour diffamation, les juges ont conclu que les propos en question s’inscrivaient dans un débat politique local. Toutefois, la Cour de cassation…
