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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2022
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…
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Cour de cassation, 9 mars 2022
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La Cour de cassation a rappelé que, selon les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’utilisateur, qui conteste avoir autorisé une opération, a agi frauduleusement ou a manqué à ses obligations. Dans cette affaire, la société Carrosserie [M] et…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2022
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Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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Le déréférencement électronique d’un ouvrage est déterminant pour les éditeurs. En effet, ne pas retirer un livre des plateformes de vente après la résiliation d’un contrat d’édition expose l’éditeur à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire jugée, l’éditeur a été condamné à verser 10 000 euros à l’auteur pour exploitation non autorisée de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, risque des sanctions sévères. Les Chartes Informatiques permettent un usage ponctuel des outils à des fins personnelles, mais un temps excessif, comme 20 minutes par jour, est…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, favorisant les procédures pénales au détriment des actions civiles. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, favorisant les procédures pénales au détriment des actions civiles. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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Le déréférencement électronique d’un ouvrage est déterminant pour les éditeurs. En effet, ne pas retirer un livre des plateformes de vente après la résiliation d’un contrat d’édition expose l’éditeur à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire jugée, l’éditeur a été condamné à verser 10 000 euros à l’auteur pour exploitation non autorisée de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
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L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, risque des sanctions sévères. Les Chartes Informatiques permettent un usage ponctuel des outils à des fins personnelles, mais un temps excessif, comme 20 minutes par jour, est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2022
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Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la banque doit prouver que son client a consenti aux conditions contractuelles. En cas de déni de signature sur le contrat monétique, il incombe à la juridiction de vérifier l’écriture. Si des divergences scripturales sont constatées, la signature ne peut être attribuée avec certitude au client. Ainsi,…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022
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L’ADAPEI a obtenu la condamnation de SFR pour des dysfonctionnements téléphoniques récurrents perturbant gravement son activité. Un audit a révélé 48 incidents de coupure totale, 6 de coupure partielle et 42 de service dégradé, avec des temps de rétablissement dépassant souvent 4 heures. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2022
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Dans une affaire d’escroquerie aux appels téléphoniques, la responsabilité des banques a été mise en question. Une cliente, après avoir été démarchée par un prétendu conseiller d’Amazon Capital, a effectué plusieurs virements importants, qui se sont révélés frauduleux. La banque, bien que n’ayant pas empêché les virements, a été jugée manquante à son devoir de…
