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Conseil d’Etat, 31 mars 2022
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La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non…
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Conseil d’Etat, 31 mars 2022
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La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…
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Cour d’appel de Riom, 23 mars 2022
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La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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La plateforme Art Majeur, en tant qu’hébergeur de données, bénéficie d’un statut protecteur. Elle permet aux artistes amateurs de publier leurs œuvres sans tri préalable, garantissant ainsi une diffusion libre. Bien qu’elle propose un service d’impression, cela ne lui confère pas la connaissance des contenus illicites. En cas de litige, Art Majeur a agi rapidement…
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Cour d’appel de Riom, 23 mars 2022
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La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 mars 2022
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Le procès-verbal de conformité d’un site internet est essentiel pour l’exigibilité des créances du prestataire. Si le client ne conteste pas les factures ou les prélèvements, il ne peut revendiquer la non-conformité du site. Dans l’affaire entre la SARL Futur Digital et la SAS DTSM 33, la cour a infirmé le jugement précédent, constatant que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2022
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2022
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La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022
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Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…
