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Cour de cassation, 13 avril 2022
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022
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La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux avec des patients ne constitue pas un marché public. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne répond pas aux besoins de services du centre hospitalier. De plus, le contrat n’implique pas de mission…
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CJUE, 7 avril 2022
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support, mais l’artiste conteste l’inclusion de ses œuvres dans une…
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CJUE, 7 avril 2022
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022
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Dans une vidéo YouTube, M. [B] [Y] a diffamé son avocat, M. [K] [I], en l’accusant d’être un « Franc-maçon corrompu ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. [Y] à 500 euros d’amende pour diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l’auteur des propos peut être poursuivi…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour de cassation, 5 avril 2022
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L’affaire des « clicwalkers » soulève des questions déterminantes sur la nature du travail dans les applications mobiles gratuites. La Cour de cassation a relaxé la directrice d’une société accusée de travail dissimulé, estimant qu’il n’existait pas de lien de subordination entre la société et les utilisateurs. Ces derniers, appelés « clicwalkers », effectuent des missions de manière volontaire,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Cour de cassation, 5 avril 2022
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Un ex-salarié, après avoir été congédié, a créé un compte d’accès au système informatique d’une entreprise sous un faux nom pour réactiver son ancien compte. Cette action, dissimulée aux autres utilisateurs, constitue un maintien frauduleux dans un système informatisé. En accédant sans autorisation aux données de l’entreprise, il démontre une intention claire de commettre une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022
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Face à des menaces téléphoniques anonymes, la victime peut demander l’identification de l’abonné à son opérateur. Les opérateurs détiennent des données d’identification, légalement recueillies, qui peuvent être communiquées en cas de motif légitime, tel que des menaces. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour établir la preuve…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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TPUE 15 juillet 2020
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. La Commission avait estimé que ces rulings constituaient une aide d’État, car ils auraient permis à Apple Operations International et Apple Sales International de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, le Tribunal a jugé que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022
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En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, il est déterminant de saisir le bon juge. Les demandes de suppression de vidéos sur TikTok, ainsi que les injonctions à ne plus les republier, relèvent des pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. En revanche, le juge…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Conseil d’Etat, 31 mars 2022
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La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non…
