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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Linkedin France n’est pas l’hébergeur du réseau social, ce qui rend irrecevables les actions dirigées contre elle. Les conditions générales stipulent que le contrat est signé avec Linkedin Ireland Unlimited Company, responsable de l’hébergement des données. En tant que personne morale distincte, Linkedin France ne gère pas le contenu et son objet social ne mentionne…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La diffamation sur LinkedIn nécessite que les personnes visées soient identifiables, soit par leur notoriété, soit par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos publiés sous le titre « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 » critiquent une entreprise pour avoir revendu des masques chirurgicaux à un prix élevé. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La diffamation sur LinkedIn nécessite que les personnes visées soient identifiables, soit par leur notoriété, soit par leur reconnaissance par l’entourage. Dans l’affaire en question, les propos publiés sous le titre « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 » critiquent une entreprise pour avoir revendu des masques chirurgicaux à un prix élevé. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Linkedin France n’est pas l’hébergeur du réseau social, ce qui rend irrecevables les actions dirigées contre elle. Les conditions générales stipulent que le contrat est signé avec Linkedin Ireland Unlimited Company, responsable de l’hébergement des données. En tant que personne morale distincte, Linkedin France ne gère pas le contenu et son objet social ne mentionne…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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Le juge a statué que la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS, dont l’activité se limite à des prestations de services administratifs et de soutien, n’intervenait pas dans l’exploitation du site internet. Par conséquent, les demandes à son encontre ont été jugées irrecevables. De plus, la question de la qualité d’hébergeur ou d’éditeur des sociétés défenderesses…
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Cour de cassation, 13 avril 2022
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022
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La requalification d’un contrat de VTC en CDI n’est pas automatique. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, les travailleurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail, sauf preuve d’un lien de subordination. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres,…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 avril 2022
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La résolution du contrat de location de site internet entraîne celle du contrat de location financière, en raison de leur indivisibilité contractuelle. L’interdépendance des contrats de licence d’exploitation et de location, qui s’inscrivent dans une même opération, implique que la résolution du contrat de licence entraîne la caducité du contrat de location financière. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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La société Mathon a remporté une victoire contre Amazon, accusant ce dernier d’abus de référencement naturel. Lorsqu’un utilisateur recherche « MATHON » sur Google, Amazon apparaît plusieurs fois dans les premiers résultats, proposant des produits similaires à ceux de Mathon. De plus, sur le site d’Amazon, des suggestions de produits liés à la marque MATHON sont affichées,…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2022
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Le juge a statué que la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS, dont l’activité se limite à des prestations de services administratifs et de soutien, n’intervenait pas dans l’exploitation du site internet. Par conséquent, les demandes à son encontre ont été jugées irrecevables. De plus, la question de la qualité d’hébergeur ou d’éditeur des sociétés défenderesses…
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Tribunal judiciaire de Toulon, 13 janvier 2020
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé constitue un recours efficace pour obtenir le retrait des propos injurieux. Il est possible d’ordonner l’interdiction de toute nouvelle publication diffamatoire. Des déclarations sur Facebook, jugées nuisibles à la réputation d’une société, peuvent entraîner des mesures conservatoires. Selon l’article 29 de la loi du 29…
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Cour de cassation, 13 avril 2022
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
