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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’on respecte la liberté d’expression, en s’exprimant avec modération et honnêteté. Cependant, un dirigeant a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses propos mensongers ont induit les lecteurs à penser que la banque était…
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Cour d’appel de Rennes, 10 mai 2022
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Pour faire supprimer un article de blog diffamatoire, il est possible de se référer à l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas d’une publication diffamatoire, la juridiction peut ordonner la suppression de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 05 mai 2022
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Les dysfonctionnements des logiciels, tels que les lenteurs de caisse et les problèmes de paramétrage, engagent la responsabilité des prestataires. Malgré les efforts déployés, un an et demi après l’installation, les logiciels demeuraient en phase d’adaptation. Les prestataires avaient l’obligation d’informer et de former les employés sur les nouveaux outils, ce qui était stipulé dans…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mai 2022
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Dans le cadre de contrats de développement de progiciels, la question de l’indivisibilité et de l’interdépendance des contrats a été soulevée. Bien que les logiciels aient été conçus pour être compatibles, il n’a pas été prouvé que l’absence de l’un d’eux rendait impossible l’exécution des autres. Ainsi, la cour a conclu que les contrats étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 05 mai 2022
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Les dysfonctionnements des logiciels, tels que les lenteurs de caisse et les problèmes de paramétrage, engagent la responsabilité des prestataires. Malgré les efforts déployés, un an et demi après l’installation, les logiciels demeuraient en phase d’adaptation. Les prestataires avaient l’obligation d’informer et de former les employés sur les nouveaux outils, ce qui était stipulé dans…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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L’insatisfaction d’un prestataire, comme un notaire, face à des avis négatifs sur Google ne suffit pas à justifier la demande de communication des données personnelles des auteurs. Selon l’article 6-I.8 de la LCEN, la levée de l’anonymat nécessite un motif légitime avéré. Un faisceau d’indices doit démontrer que ces avis sont faux et malveillants. En…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’appel de Colmar, arrêt du 27 avril 2022
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La société Gestra Coach et la SARL Crealiz ont convenu de développer une application en ligne, ‘solution Optimiz’, pour la gestion d’entreprise. Un contrat a été signé, stipulant que Crealiz devait livrer le projet entre novembre 2015 et juillet 2016 pour 8 000 euros HT. Cependant, la livraison n’a pas eu lieu dans les délais, et…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2022
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Lors d’un litige entre la société Ikinoa et Orange Business Services concernant la facturation de maintenance d’un site infogéré, Ikinoa a contesté des frais, arguant qu’aucune prestation effective n’avait été fournie. Cependant, la cour a jugé que, bien que certaines anomalies n’aient pas été résolues, Orange était fondée à facturer le temps passé à tenter…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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L’insatisfaction d’un prestataire, comme un notaire, face à des avis négatifs sur Google ne suffit pas à justifier la demande de communication des données personnelles des auteurs. Selon l’article 6-I.8 de la LCEN, la levée de l’anonymat nécessite un motif légitime avéré. Un faisceau d’indices doit démontrer que ces avis sont faux et malveillants. En…
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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2022
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Lors d’un litige entre la société Ikinoa et Orange Business Services concernant la facturation de maintenance d’un site infogéré, Ikinoa a contesté des frais, arguant qu’aucune prestation effective n’avait été fournie. Cependant, la cour a jugé que, bien que certaines anomalies n’aient pas été résolues, Orange était fondée à facturer le temps passé à tenter…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mai 2021
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La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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Dans le cadre d’une action judiciaire, la S.A.S. TikTok peut être tenue responsable même si elle n’est pas l’hébergeur des contenus litigieux. En effet, sa contribution au développement de la notoriété de la plateforme lui confère un intérêt légitime à agir. Selon l’article 30 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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Filmer dans un lieu de culte sans autorisation peut violer le droit à l’image du maître de cérémonie et compromettre l’affectation cultuelle des lieux. Dans une affaire récente, un individu a réalisé et diffusé des vidéos dans une église sans l’accord du curé, ce qui a été jugé comme une atteinte à l’affectation cultuelle. Le…
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Tribunal de Paris, 22 avril 2022
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En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, il est déterminant de saisir le bon juge. Les demandes de suppression de vidéos sur TikTok, ainsi que les injonctions à ne plus les republier, relèvent des pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. En revanche, le juge…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté…
